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Garantir aux communes leurs créances découlant de la loi sur la protection des eaux

Garantir aux communes leurs créances découlant de la loi sur la protection des eaux

Afin de permettre à nouveau aux communes de garantir leurs créances découlant de l'application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) par une hypothèque légale privilégiée, le Conseil d'Etat a délivré son préavis sur l'initiative du député Jacques Haldy et consorts demandant la modification de l'article 74, alinéa 1 LPEP; il a en conséquence adopté le projet de modification de la loi sur la protection des eaux.

Renseignements complémentaires

DSE, Silvia Ansermet, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 53

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 août 2013

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