Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 août 2013

Le Conseil fédéral souhaite se doter d'une stratégie globale pour la promotion du transport ferroviaire de marchandises, qui se traduit principalement par la révision totale de la loi concernée. Il propose également d'améliorer la planification de l'utilisation du réseau ferroviaire par les trains voyageurs et les trains marchandises. Attaché à des conditions-cadres favorables au transport de marchandises par le rail, le Conseil d'Etat approuve ces orientations. Il regrette toutefois l'absence de propositions concrètes pour le développement de l'axe est-ouest en complément de l'axe nord-sud à travers les Alpes. Il souhaite, par ailleurs, que la Confédération maintienne un soutien direct aux offres de trafic marchandises pour des motifs de politique régionale et d'aménagement du territoire. Enfin, le Conseil d'Etat demande de ne pas abroger dans la loi sur les Chemins de fer fédéraux l'obligation faite aux CFF d'exploiter une activité de transport de marchandises, estimant que cette prestation appartient aux missions de base de l'entreprise publique.

Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS). Le C-VIS contient toutes les données sur les demandes de visas pour les Etats de l'espace Schengen, y compris les données biométriques (photographie et empreintes digitales). Son but est notamment de simplifier la procédure de demande de visas, de faciliter la lutte contre la fraude, ainsi que l'examen des demandes d'asile et l'application du règlement des accords de Dublin. L'Ordonnance soumise à consultation est destinée à mettre en oeuvre les dispositions légales approuvées par le Parlement fédéral en 2009 et définit précisément les accès des autorités au nouveau système national sur les visas ORBIS.

Répondant à plusieurs motions déposées sur le plan fédéral, l'avant-projet prévoit diverses bases légales favorisant les échanges entre autorités concernées, qu'elles soient pénales, militaires ou civiles. Le Conseil d'Etat approuve ces possibilités d'échanges et en suggère d'autres. L'avant-projet prévoit aussi, dans un délai donné et sous peine de sanction, l'obligation d'annoncer la possession d'armes non soumises à permis. Estimant cette sanction dissuasive à long terme, le Conseil d'Etat, suivant le préavis de la commission fédérale d'experts, propose en lieu et place l'instauration d'un permis d'achat pour ces armes.

Le Conseil d'Etat est favorable à la réalisation proposée d'un nouveau système d'information central couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il rend toutefois attentif au fait que le nouveau système d'information fédéral doit tenir compte des systèmes d'information développés par les cantons de sorte que l'échange de données entre cantons et Confédération puisse se faire de manière efficiente.

Le 3 mai 2013, le secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a sollicité l'aval des gouvernements cantonaux avant d'entamer la procédure d'adoption. Celle-ci impliquera la participation de délégations parlementaires cantonales en application de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger. Le Conseil d'Etat a fait part de son approbation par rapport au projet soumis.

Les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois proposent à leurs Grands conseils de ratifier une nouvelle convention sur l'hôpital intercantonal de la Broye (HIB). Donner à l'hôpital le statut juridique d'établissement autonome de droit public permet aux deux cantons de renforcer l'unité de l'institution. L'hôpital fribourgeois HFR et le futur Hôpital Riviera-Chablais VD-FR bénéficient d'ailleurs de la même forme juridique.

Un partenariat public/privé va permettre de simplifier le travail des quelque 12'000 employeurs vaudois qui retiennent l'impôt à la source de leurs employés étrangers. Toutes les retenues sur les salaires pourront désormais transiter via une passerelle informatique et remonter automatiquement auprès des autorités concernées. Les 96'000 « sourciers », ne sont concernés, eux, que par une harmonisation des procédures au plan suisse.

(voir en annexe: autre règlement adopté)

Afin de permettre à nouveau aux communes de garantir leurs créances découlant de l'application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) par une hypothèque légale privilégiée, le Conseil d'Etat a délivré son préavis sur l'initiative du député Jacques Haldy et consorts demandant la modification de l'article 74, alinéa 1 LPEP; il a en conséquence adopté le projet de modification de la loi sur la protection des eaux.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat tire un bilan de l'épisode de smog hivernal observé durant l'hiver 2013 et, plus généralement, des actions mises en place en cas de pollution excessive. Au total, 1665 bons « Bol d'air » donnant droit à des réductions sur des trajets en transports publics ont été échangés dans le canton de Vaud. L'action a donc rencontré le succès escompté, même si elle comporte encore un potentiel d'accroissement. En plus des plans d'actions ponctuels en cas de pollution excessive, le Conseil d'Etat soutient également des mesures durables, parmi lesquelles l'efficacité énergétique, une politique de développement territorial intégrant la problématique de l'air, l'actualisation du Plan des mesures OPair, la surveillance des principaux émetteurs ou encore l'amélioration de l'offre en transports publics.

Dans un rapport répondant au postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'usage de ce portail informatique dédié aux demandes d'organisation de manifestations est facultatif. Il expose aussi que, à la suite de critiques mettant en cause l'adéquation du programme POCAMA pour des manifestations simples ou de faible envergure, un nouveau formulaire a été mis en service au début du mois de décembre 2012, à satisfaction du public et des communes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, qui se soucie de l'avenir de la production des carrières d'Arvel, le Conseil d'Etat évoque le contexte général de ces carrières au regard des projets en cours et des procédures juridiques qui ralentissent l'octroi des permis d'exploiter. Ces dernières concernent d'une part les travaux de sécurisation urgents, suite à l'éboulement de 2008 et, d'autre part, la poursuite de la production de granulats nécessaires à la construction et l'entretien des voies ferrées. Le Conseil d'Etat souligne l'importance des carrières d'Arvel dans l'approvisionnement du canton. Il précise la nature des responsabilités en cas d'éboulement. Le Conseil d'Etat confirme la dépendance du canton aux importations de granulats provenant de France voisine. Enfin, il indique les conséquences attendues en cas de fermeture définitive de ces carrières.

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy-Philippe Bolay, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles les directives récemment adoptées pour la gestion des campements illicites de gens du voyage ne peuvent être sans autre transposées à la situation des squatters. Toutefois, conscient des désagréments que la présence de ces personnes peut représenter pour les propriétaires immobiliers, le Gouvernement confirme qu'un groupe de travail sera prochainement mis sur pied afin d'envisager des solutions propres à répondre à cette problématique spécifique.

Le Conseil d'Etat a adopté le tarif LAMal provisoire pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Les partenaires (hôpitaux, cliniques et assureurs) sont parvenus à s'entendre sur les autres tarifs LAMal 2013 (tarifs négociés). L'approbation des tarifs négociés, ainsi que la fixation du tarif définitif seront décidés prochainement par le Conseil d'Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site de l'Etat sous www.vd.ch>thèmes>santé social>services de soins>hôpitaux et cliniques.

Le 5 juillet 2013 est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral basée sur l'art. 55a LAMal limitant les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le champ d'application est limité aux médecins et la durée d'application à trois ans. Le Conseil d'Etat adapte ces dispositions aux nouvelles règles fédérales. Ainsi sont soumis à la clause du besoin tous les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire, indépendamment de leur spécialité (y compris la médecine générale) et de leur lieu de pratique (du cabinet à l'ambulatoire hospitalier, en passant par les centres médicaux privés). Les médecins qui exercent en cabinets et en institutions privées sont soumis à la clause du besoin à compter du 5 juillet 2013. La décision de soumettre à la clause du besoin les médecins exerçant dans le domaine hospitalier revenant aux cantons, ces derniers n'y seront soumis qu'à partir du 1er septembre 2013, soit sans effet rétroactif.