Subsides : primes de référence et ajustement des franchises

En réponse à une question du député Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie fixe la prime de référence à la moyenne des primes approuvées, avec une franchise de 1000 francs pour les adultes et sans franchise pour les enfants. La loi permet toutefois au Conseil d'État d'augmenter les franchises pour les assurés dont le revenu dépasse de 25% le revenu maximum pour bénéficier de subsides ordinaires. Pour 2025, la franchise à 1500 francs est utilisée pour les ménages avec un revenu compris entre 125% et 150% du revenu maximum. Au-delà, la franchise à 2500 francs est utilisée. Ces ajustements visent à refléter la réalité des choix de franchises en fonction de la capacité financière des ménages.