Séance du Conseil d'Etat du 11 juin 2025

Dans le cadre du Plan climat vaudois 2024 et en accord avec son projet de loi sur l’énergie, le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit de 13,75 millions de francs dans le but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments appartenant aux communes. Ce crédit prévoit différentes subventions pour stimuler la rénovation énergétique des bâtiments communaux et déployer des mesures d’adaptation aux changements climatiques sur les bâtiments scolaires.

La révision de la loi pénale vaudoise concernant la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet, après le rejet d’un recours par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Ces dispositions légales prévoient une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux. Un renforcement des sanctions contre l’exploitation de la mendicité sont également prévues.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a attribué un crédit de 400'000 francs destiné au lancement des études de diagnostic et de programmation des bâtiments consacrés à l’enseignement professionnel des métiers de la terre, sur le site de l’Agripôle de Grange-Verney, à Moudon. Ce projet a pour objectif de regrouper sur un même site les formations supérieures et continues liées aux métiers agricoles (hors viticulture), ainsi qu’à ceux du cheval. Il prévoit la création de nouvelles salles de classe en complément des infrastructures existantes, tout en s’appuyant sur la rénovation et la densification du bâti actuel. Cette initiative vise à valoriser les équipements déjà en place, tout en répondant aux engagements cantonaux en matière de durabilité et de formation. Elle s’inscrit dans le développement plus large de l’Agripôle de Grange-Verney, qui comprend notamment le centre d’essais et de recherches agricoles ainsi que la rénovation énergétique du bâtiment principal.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit de 4,4 millions de francs pour financer les études de construction d’un nouveau pôle alimentaire sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Le projet a pour objectif de remplacer la cuisine centrale actuelle, devenue obsolète et inadaptée, tout en optimisant la production alimentaire destinée aux détenus et au personnel. Ce complexe intégrera également un restaurant, une cafétéria pour les collaboratrices et collaborateurs, ainsi que plusieurs ateliers dédiés aux métiers de bouche, offrant près de 80 emplois. La mise en service de cette structure est prévue à l’horizon 2030. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État note que, depuis l’entrée en vigueur du Plan de gestion des déchets portant sur les biodéchets (PGD 2016 – révision 2024), les installations de traitement des biodéchets comme les infrastructures de collectes se sont considérablement développées. Il indique également que les réflexions sur la planification de potentielles futures installations ainsi que la définition d’objectifs chiffrés devront être menées à la lumière des modifications de la loi sur la protection de l’environnement et de la révision en cours de la loi sur la gestion des déchets.

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que les primes cantonales de référence visent à refléter la prime moyenne réellement payée par les assurés, tout en encourageant les personnes subsidiées à choisir des assureurs avec des primes inférieures à la moyenne et des franchises adaptées à leur état de santé. Lors du vote de la loi, un compromis a été établi avec une franchise de 1000 francs. Étant donné le développement des modèles alternatifs choisis par 75% des ménages aujourd’hui, le Conseil d’État a adopté des déductions supplémentaires sur les primes pour refléter cette tendance. 

En réponse à une question du député Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie fixe la prime de référence à la moyenne des primes approuvées, avec une franchise de 1000 francs pour les adultes et sans franchise pour les enfants. La loi permet toutefois au Conseil d'État d'augmenter les franchises pour les assurés dont le revenu dépasse de 25% le revenu maximum pour bénéficier de subsides ordinaires. Pour 2025, la franchise à 1500 francs est utilisée pour les ménages avec un revenu compris entre 125% et 150% du revenu maximum. Au-delà, la franchise à 2500 francs est utilisée. Ces ajustements visent à refléter la réalité des choix de franchises en fonction de la capacité financière des ménages.

En réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État répond que l’Établissement cantonal d'assurances (ECA) a entrepris des démarches proactives dès janvier 2025 afin de rappeler à certains de leurs clients qu’ils ont la possibilité de souscrire à la couverture des dommages causés par les éléments naturels auprès de l’ECA. Selon l’art. 9a, chiffre 1 de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, cette couverture n’est pas obligatoire et les clients, en particulier les propriétaires des installations de téléphériques concernés par la simple question, peuvent choisir entre une assurance privée ou l’ECA.

Dans sa réponse à une pétition, le Conseil d’État atteste que des pertes économiques, régionalement importantes, sont générées par les dégâts causés par les corvidés aux cultures agricoles. Il estime que la priorité doit être portée sur la poursuite des efforts consentis dans la prévention des dégâts et le renforcement de la recherche agronomique. Hormis les mesures ciblées de lutte contre les corvidés, les mesures de diversification du paysage agricole et de restriction d’accès aux sources de nourriture sont déterminantes pour contenir les effectifs de corvidés et diminuer les dégâts causés aux parcelles agricoles. Le plan d’action adopté par le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité instaure 10 mesures qui sont mises en œuvre dès l’année 2025 (voir la page dédiée aux dommages causés par la faune).

Le Conseil d’État a approuvé une modification du règlement sur l’agroécologie mis en œuvre par le service en charge de l’agriculture. Un soutien financier pourra ainsi être octroyé aux exploitants pour un re-semis à la suite de dégâts causés par des corvidés sur leurs parcelles. Cette aide complète adéquatement les autres mesures prévues par le Plan d’action corvidés en milieu agricole parallèlement adopté par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a désigné la nouvelle composition de la Commission de jeunes cantonale, pour le mandat 2025-2027. La composition de cet organe cantonal participatif composé de 30 jeunes est équilibrée entre les genres, la provenance régionale (district), l’âge et le type de formation.

Le Conseil d’État a pris acte de la démission de six membres de la Chambre consultative de la jeunesse, nommé six nouveaux membres pour les remplacer. Mme Vanessa Prince a été désignée comme personne en charge de la présidence.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État rappelle son engagement à lutter contre la fracture numérique, ainsi qu'il l'a affirmé dans sa stratégie numérique. A ce titre, une couverture globale du territoire par internet à haut débit représente un enjeu majeur pour le Canton de Vaud. Il soutient donc le projet de loi fédérale, tout en soulignant les incertitudes sur les conséquences pour le Canton de cette nouvelle règlementation, qui devra être réglée par une nouvelle loi cantonale.