Le Conseil d'Etat prend acte des suites données aux propositions des Assises de la chaîne pénale
Le Conseil d'Etat prend acte des suites données aux propositions des Assises de la chaîne pénale
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport établi par le groupe de travail formé à la suite des Assises de la chaîne pénale, en vue d'assurer le suivi de ses propositions. La réorganisation du Département des institutions et de la sécurité et du Département du territoire et de l'environnement, principale mesure préconisée est devenue effective au 1er janvier 2014. Neuf autres propositions sont réalisées ou en cours de réalisation. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la mise en chantier d'un projet de loi en réattribution de compétence juridictionnelle, ainsi que le lancement d'une étude visant à élargir la compétence des Préfets en matière de conciliation pénale.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Décisions du Conseil d'État
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