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Consultation fédérale: modification de la loi sur les étrangers et l'intégration

Consultation fédérale: modification de la loi sur les étrangers et l'intégration

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur des modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue les mesures favorables à l'intégration des personnes admises à titre provisoire (droit au changement de canton pour l'emploi ou la formation), mais regrette le maintien de l'appellation «admission provisoire», alors même que cette formulation constitue une source de malentendus auprès des employeurs. S'il adhère à l'impossibilité, pour une personne disposant en Suisse de la qualité de réfugié, de se rendre dans son pays d'origine, il estime qu'il n'est pas nécessaire de réduire encore les possibilités de voyage des personnes au bénéfice d'une admission provisoire et juge les dispositions actuelles à leur égard amplement suffisantes.

Renseignements complémentaires

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 novembre 2019

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