Marchés publics

En réponse à une interpellation du député Kilian Duggan, le Conseil d’État rappelle que le respect de la législation sur les marchés publics par les services adjudicateurs de l’État est favorisé de plusieurs manières. Citons notamment l’appui délivré par le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), le rôle des correspondants et correspondantes marchés publics au sein même des services ou encore l’obligation de se conformer à la directive DRUIDE sur les marchés publics. Par ailleurs, l’application concrète de la nouvelle disposition de l’Accord intercantonal sur les marchés publics – qui assimile la délégation de tâches publiques à un marché public tout en réservant expressément l’application de lois spéciales – est, à ce jour, complexe et incertaine. L’application de cette disposition étant fonction des circonstances particulières de chaque cas, elle fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par le Département des finances et de l’agriculture.