Régularisations des requérants d'asile déboutés

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal régissant les régularisations des requérants d'asile déboutés. Il détaille les critères découlant de l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, et des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Il met en exergue le fait que le Canton de Vaud a présenté un grand nombre de dossiers et a obtenu 33 % de l'ensemble des autorisations de séjour octroyées entre 2007 et 2009 sur cette base (les chiffres pour 2010 n'étant pas encore disponibles). Pendant cette même période, 90 % des cas vaudois soumis ont été acceptés par l'ODM.