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Consultation fédérale: financement du démantèlement des centrales nucléaires

Consultation fédérale: financement du démantèlement des centrales nucléaires

Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets doivent être assumés en totalité par les exploitants. Dans une consultation, le Conseil fédéral s'inquiète des conséquences des augmentations de coûts prévisibles du démantèlement des installations et de la baisse du rendement des capitaux sur les capacités d'approvisionnement des fonds. Aussi propose-t-il de modifier les règles actuelles pour assurer une alimentation suffisante des deux fonds, qui devraient disposer des montants nécessaires pour assurer un démantèlement adéquat des centrales au moment de leur mise hors service et une gestion satisfaisante des déchets. Le Conseil d'Etat approuve les mesures proposées en demandant que les garanties financières soient acquises avant le moment de la fermeture d'une centrale.

Renseignements complémentaires

DSE, Jean-Michel Zellweger, coordinateur scientifique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 35

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 novembre 2013

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