Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 novembre 2013
Consultation fédérale: financement du démantèlement des centrales nucléaires
Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets doivent être assumés en totalité par les exploitants. Dans une consultation, le Conseil fédéral s'inquiète des conséquences des augmentations de coûts prévisibles du démantèlement des installations et de la baisse du rendement des capitaux sur les capacités d'approvisionnement des fonds. Aussi propose-t-il de modifier les règles actuelles pour assurer une alimentation suffisante des deux fonds, qui devraient disposer des montants nécessaires pour assurer un démantèlement adéquat des centrales au moment de leur mise hors service et une gestion satisfaisante des déchets. Le Conseil d'Etat approuve les mesures proposées en demandant que les garanties financières soient acquises avant le moment de la fermeture d'une centrale.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, coordinateur scientifique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 35
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Consultation sur l'OAT: la Confédération priée de revoir fondamentalement les dispositions d'application de la LAT
– Consultation sur l'ordonnance (OAT) Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'OAT, le Conseil d'Etat relève des problèmes majeurs. L'OAT est notablement plus restrictive que la loi ; les dispositions transitoires paraissent éloignées des promesses d'une gestion souple garanties officiellement avant la votation. La détention de chevaux à titre de loisir est réglée de manière arbitraire et inadmissible. La mise en oeuvre de la LAT doit être revue et repoussée à début 2015, après une concertation poussée avec les cantons.
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DINT, Béatrice Métraux, Conseillère d'Etat, 021 316 41 51 Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 079 237 42 55
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Installations de compostage et de méthanisation
En réponse à une motion déposée par le député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat propose dans son rapport au Grand Conseil une modification de la loi vaudoise sur la gestion des déchets qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 le délai pour la prise en compte de déchèteries et d'installations de traitement de déchets organiques en vue de l'octroi d'une subvention cantonale. La date de délivrance du permis de construire fera foi. Le taux de subventionnement sera revu à la baisse pour permettre de soutenir un plus grand nombre de projets. Le Conseil d'Etat propose également un supplément de 5% sur le taux de la subvention en faveur des déchèteries intercommunales, dans le but d'encourager ce type de collaboration et, par là, de limiter l'impact de ces installations sur le territoire.
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DSE, Etienne Ruegg, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Incertitude et décision partagées dans le domaine médical
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la question de l'incertitude et de la décision partagées dans le domaine médical, en réponse à un postulat du député Philippe Martinet. Ces dernières années, la relation entre médecin et patient a évolué vers une plus grande implication du patient dans les décisions qui concernent sa santé. Afin de déterminer au mieux ses choix, la population est notamment informée par le biais d'internet, d'articles, de brochures ou encore de conférences. Par ailleurs, comme il est enseigné dans le cursus de formation du médecin, ce dernier se doit d'informer le patient de manière plus spécifique. Parallèlement, des outils de partage de la décision, déjà bien utilisés dans les pays anglo-saxons, sont élaborés ou adaptés, entre autres, par les institutions universitaires de santé du canton de Vaud. Ces supports de communication doivent permettre au patient d'être mieux à même d'orienter les choix sur sa santé. Le Service de la santé publique se chargera d'inclure cette réflexion de manière plus systématique dans les projets de santé publique et de suivre avec attention le développement de ce thème.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, chef a.i. du Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Avenir socio-économique des Alpes vaudoises
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Grobéty qui - dans le sillage de l'adoption de l'initiative Weber sur les résidences secondaires - demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour assurer l'avenir socio-économique des Alpes vaudoises. Tout en rappelant que les communes concernées ont validé en juillet dernier le rapport « Alpes vaudoises 2020 », le Conseil d'Etat relève que la hausse attendue du chômage à l'horizon 2020 dans le secteur de la construction est pour l'heure contenue et qu'elle semble imputable à des facteurs avant tout conjoncturels (franc fort et crise économique en Europe) ; le Conseil d'Etat n'en reste pas moins vigilant, notamment via les mesures en lien avec l'assurance-chômage.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Entrée à la HEP : exigences en allemand
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Alain Gilliéron, qui portait sur l'exigence d'un haut niveau d'allemand pour les futurs candidats à la HEP. Le Conseil d'Etat a rappelé qu'un haut niveau d'allemand pour les futurs enseignants diplômés de la HEP Vaud était fondamental. Il en va de la crédibilité de la formation dispensée par la haute école. En outre, avec l'introduction d'HarmoS et l'apprentissage précoce de l'allemand dès la 5e année, tous les enseignants peuvent désormais être amenés à enseigner cette discipline au cours de leur carrière.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Alain Gilliéron sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alain Gilliéron relative aux exigences en allemand à l'entrée à la HEP pour les détenteurs de la maturité académique. - Annexe lettre CE - Rep. Interp.Gilleron-2004
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Alain Gilliéron sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alain Gilliéron relative aux exigences en allemand à l'entrée à la HEP pour les détenteurs de la maturité académique. - Lettre du CE au GC
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Nouveaux directeurs à l'OPTI et au Gymnase de la Cité
Le Conseil d’Etat a nommé Jean Cuénot en qualité de directeur de l’OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle). M. Cuénot prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 et succédera à Philippe Berthoud, directeur actuel de l’OPTI, qui a fait valoir son droit à la retraite. Le Conseil d’Etat a également nommé Philippe Campiche au poste de directeur du Gymnase de La Cité à Lausanne. Dès le 1er décembre prochain, M. Campiche occupera officiellement le poste de directeur du Gymnase de La Cité dont il assure l’intérim depuis quatre mois.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l’enseignement postobligatoire (DGEP), 079 828 95 56