Octroi de la déduction pour primes d'assurance-maladie et aspects fiscaux
Octroi de la déduction pour primes d'assurance-maladie et aspects fiscaux
En réponse à une interpellation du député François Brélaz qui évoquait l'initiative populaire du parti socialiste vaudois, le Conseil d'Etat rappelle qu'actuellement, la déduction pour primes d'assurance-maladie est octroyée sans tenir compte du versement d'éventuels subsides exonérés fiscalement. La situation devra être réexaminée non seulement dans le cadre de l'initiative susmentionnée, mais aussi selon le sort que réservera le Conseil national à une motion. Déjà adopté par le Conseil des Etats, ce texte demande que les subsides et autres aides sociales deviennent imposables, mais que les barèmes et déductions sociales soient revus afin d'assurer l'exonération du minimum vital.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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