Projet de règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies

Le Conseil d'Etat a adopté ce projet. Son objectif est de publier des normes intercantonales déjà en vigueur dans un règlement cantonal. En effet, l'autorité intercantonale des entraves techniques au commerce a décidé de déclarer obligatoires certaines modifications et corrections apportées aux prescriptions de protection incendie révisées de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Par souci de transparence et d'accessibilité envers les administrés vaudois, le règlement doit être mis à jour afin d'intégrer ces modifications. La révision touchant la plus grande partie du texte existant, il se justifiait d'adopter un nouveau règlement.