Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 janvier 2019
Stratégie pour faciliter les échanges entre les différents moyens de transport
Au coeur de la mobilité combinée, le développement des gares vaudoises ne doit pas s'arrêter à leur aspect ferroviaire. Prévoir des arrêts de bus, des parkings relais (P+R), des stationnements pour les vélos et des cheminements facilités et agréables pour les échanges efficaces entre ces différents modes de déplacement est un enjeu essentiel. Pour dynamiser les études et la réalisation de ces interfaces de transport, le Conseil d'État soumet une stratégie ambitieuse au Grand Conseil et lui demande de débloquer un crédit-cadre de 20,5 millions de francs pour soutenir financièrement et techniquement de nombreux projets dans tout le canton. Le Conseil d'État répond en cela à un postulat de la députée Valérie Schwaar et à une motion de l'ancien député Philippe Martinet.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Retraite d'Evelyne Voutaz, préfète du district du Jura-Nord vaudois
Evelyne Voutaz, préfète du district du Jura-Nord vaudois, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 30 septembre 2019. Mme Voutaz a d'abord oeuvré dans l'ancien district de la Vallée, d'août 2004 à décembre 2007. En sus de son activité dans la Vallée de Joux, elle a assumé la responsabilité de la préfecture de l'ancien district de Moudon d'avril 2006 à décembre 2007. Elle a ensuite été nommée par le Conseil d'Etat en qualité de préfète du district du Jura-Nord vaudois dès 2008, lors de la réorganisation des préfectures. Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement Mme Voutaz pour son engagement et lui adresse ses meilleurs voeux pour sa retraite. Le poste sera mis au concours prochainement selon les procédures habituelles en vigueur au sein de l’Etat de Vaud.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84, 079 313 16 31
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Soutien au concours bovin international SWISSEXPO
Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d'Etat explique que la manifestation SWISSEXPO a bénéficié en 2019 du soutien de l'Etat par l'entremise du budget promotionnel de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et qu'à l'avenir un soutien n'est pas exclu si les prochaines éditions ont lieu à Lausanne.
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DEIS, Jaques Henchoz, Directeur général suppléant, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Réformes structurelles d'Agroscope
Le Conseil d’Etat préoccupé par les récentes réformes structurelles d’Agroscope s’est fortement impliqué au niveau national pour le maintien du site Agroscope de Changins. Cette implication du Conseil d’Etat est sans nul doute l'une des causes essentielles de la création de l’un des deux hubs suisses liés à la réforme d’Agroscope. Cette création, communiquée par le conseil fédéral en novembre 2018, fait de Changins l’un des pôles principaux de la recherche agronomique suisse. Fort de cette perspective, le DEIS a entrepris des négociations avec la Confédération pour y implanter toute la partie concernant les cultures spéciales, comprenant notamment la viticulture, l’arboriculture et la production maraîchère. L’agriculture et la viticulture romande bénéficieront à terme de ce pôle d’excellence agronomique.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Autorisation de pratiquer et clause du besoin
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard et consorts, le Conseil d'Etat explique que le Département de la santé et de l'action sociale s'appuie sur un outil de gestion administrative qui répertorie tous les médecins autorisés à pratiquer dans le canton pour pouvoir analyser la couverture des besoins en soins pour une spécialité donnée, dans une région donnée. Ce répertoire ne comprend pas le taux d'activité des médecins par spécialité, qui n'est à l'heure actuelle pas disponible sous une forme fiable et documentée. Cette information n'existe d'ailleurs pas non plus au niveau suisse, c'est pourquoi la Confédération a lancé le projet Mars, qui vise à combler les lacunes existantes en matière d'informations disponibles dans le domaine ambulatoire, en particulier s'agissant des cabinets médicaux. Cependant, à ce jour, aucune donnée fiable tirée de ce dispositif n'est disponible. Dès lors, faute de données plus probantes, le Conseil d'Etat estime que la façon la plus appropriée de tenir compte de la donnée du taux d'activité est de considérer qu'il est identique d'une spécialité à l'autre et d'une région à l'autre.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 46 ou 079 597 64 14
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Téléphonie mobile 5G et risques pour la santé
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug portant sur le déploiement de la téléphonie mobile de la 5e génération (5G). Il souligne qu'il restera attentif à toute modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, dont les normes actuelles, basées sur le principe de précaution, constituent des moyens efficaces de protection de la population. Tout en étant conscient que certaines personnes puissent souffrir d'une hypersensibilité électromagnétique, le Conseil d'Etat ne prévoit toutefois pas de créer de zones blanches (zones non couvertes par des opérateurs mobiles) à cet effet.
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DTE, Dominique Luy, chef de la section Bruit et rayonnement non ionisant, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68
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Droit à l'information des commissions de surveillance
En réponse à une interpellation du député Yvan Luccarini, le Conseil d'Etat précise les principes et les conditions d'applications des dispositions contenues dans la loi sur les communes relatives au droit à l'information des membres du conseil général/communal et en particulier des membres des commissions de surveillance. A cet égard, ce droit doit s'exercer dans le cadre légal posé par le législateur afin de permettre aux institutions communales de fonctionner. Il rappelle que le Services des communes et du logement est un service qui fournit, entre autres, des avis juridiques aux élus communaux et aux collaborateurs des administrations communales. Ses réponses sont donc uniquement des aides à la décision et n'ont pas le caractère de décisions sujettes à recours.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Projet de règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies
Le Conseil d'Etat a adopté ce projet. Son objectif est de publier des normes intercantonales déjà en vigueur dans un règlement cantonal. En effet, l'autorité intercantonale des entraves techniques au commerce a décidé de déclarer obligatoires certaines modifications et corrections apportées aux prescriptions de protection incendie révisées de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Par souci de transparence et d'accessibilité envers les administrés vaudois, le règlement doit être mis à jour afin d'intégrer ces modifications. La révision touchant la plus grande partie du texte existant, il se justifiait d'adopter un nouveau règlement.
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ECA, Elise Bodin, Responsable du service prévention incendie, 058 721 21 21
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Modification du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de ce règlement. En 2011, l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) avait procédé à la modification de la loi en distinguant le montant payé à titre de prime d'assurance de celui correspondant à la contribution de l'assuré aux dépenses de l'ECA en matière de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels. Il est maintenant nécessaire d'adapter le règlement en intégrant cette distinction à l'article 31 du règlement, et de confirmer ainsi la compétence, pour le conseil d'administration, de fixer le montant de la contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels.
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ECA, Gaëlle Geinoz, responsable du service des affaires juridiques, 058/721.29.37
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Programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers
Le Conseil d'Etat a approuvé, avec ou sans condition, les programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2017/ 2022. Les institutions concernées sont l'Ensemble hospitalier de La Côte, la Fondation de Nant, le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique, l'Hôpital de Lavaux, l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg, le Réseau santé Balcon du Jura, la Clinique CIC-Riviera, le Groupe Hirslanden (cliniques Bois-Cerf et Cecil). En approuvant ces programmes, le Conseil d'Etat autorise les établissements à réaliser les investissements soumis. Les programmes d'investissements des autres établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise seront présentés ultérieurement. Le Conseil d'Etat, a également accordé, par délégation au chef du Département de la santé et de l'action sociale, la compétence d'approuver la modification mineure d'un programme d'investissements en cours de période.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Direction générale de la santé, 021 316 42 02
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Le Conseil d’Etat va rencontrer et écouter les jeunes qui se mobilisent pour défendre le climat
Le gouvernement souhaite recevoir le 13 février prochain les jeunes qui ont manifesté pour le climat. Cette première rencontre permettra notamment de discuter des modalités permettant d’intégrer leurs constats et propositions dans le « Plan climat » cantonal en cours d’élaboration.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01
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Consultation fédérale: révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité
Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l'objet d'une consultation fédérale. Il estime qu'il n'est, en l'état, pas souhaitable d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. Le gouvernement juge que les prix de l'électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu'ils ne permettent pas à l'hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d'être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l'état, pas réunies. Le Conseil d'Etat approuve en revanche certaines des modifications proposées qui permettent d'adapter les infrastructures d'approvisionnement en électricité aux transitions numériques et énergétiques en cours.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14.
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- Consultation fédérale (CE) Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation du marché) - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation du marché) - Lettre du CE
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Consultation fédérale: révision de la loi sur l'assurance-chômage
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris position s'est prononcé favorablement en faveur de cette révision qui concerne d'une part l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et d'autre part la stratégie de cyberadministration en matière d'assurance-chômage, conduite par le Conseil fédéral. En matière d'indemnisation des entreprises, la révision propose plus précisément la suppression de l'obligation faite aux travailleurs d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période où est perçue l'indemnité en cas de RHT ou d'intempéries.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Consultation fédérale: projets d'ordonnances sur les services financiers
Le Département fédéral des finances met en consultation les projets d'ordonnances sur les services financiers, sur les établissements financiers et sur les organismes de surveillance, qui constituent la mise en oeuvre des nouvelles lois fédérales sur les services financiers et sur les établissements financiers. Hormis quelques réserves, le Conseil d'Etat salue et approuve ces trois projets, qui concrétisent les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour améliorer la protection du client sur le marché suisse, renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et instaurer des conditions comparables à tous les acteurs du marché. Si ces lois s'inscrivent dans l'évolution de la réglementation des places financières internationales, le Conseil fédéral a su les adapter aux acteurs financiers suisses et spécificités locales.
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DEIS, Hugo Moret, chargé de missions stratégiques, secrétariat général, 021 316 60 08
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Consultation fédérale: droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé
Dans le cadre d'une consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent, le Conseil d'Etat vaudois a pris connaissance avec intérêt et salue l'orientation générale des projets. Cependant, il envisage un accroissement de la charge administrative relative à la tenue des registres projetés par le droit d'exécution.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction Générale de la Santé, 079 597 64 14
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent - Lettre du CE