Application du droit fédéral hors zone à bâtir pour l’emplacement de nouveaux bâtiments agricoles

En réponse à l’interpellation du député Stéphane Jordan à propos de l’application du droit fédéral hors zone à bâtir pour l’emplacement de nouveaux bâtiments agricoles, le Conseil d’État informe que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) est chargée par la loi de procéder à la pesée des intérêts lors de demandes de nouvelles constructions hors zone à bâtir. La DGTL a publié des fiches d'application et un guide, disponibles sur le site internet de l’État, afin de clarifier selon quels critères les demandes sont analysées. Le préavis de la Municipalité constitue par ailleurs un élément important dans l’appréciation des cas.