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Subvention des mesures de prévention et indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage

Subvention des mesures de prévention et indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une révision des législations sur la faune et la pêche pour les adapter à la loi sur les subventions. Cette modification intègre la mise en oeuvre d'une motion du député José Durussel. L'Etat de Vaud complète ainsi ses dispositions pour octroyer des subventions aux propriétaires et ayants droit qui prennent des mesures de prévention pour protéger les cultures des dommages causés par la faune sauvage (achat, pose et entretien des clôtures). Il précise par ailleurs les principes d'indemnisation des dommages.

Renseignements complémentaires

DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de division, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 30

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mars 2016

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