Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mars 2016

Le gouvernement vaudois a répondu à la consultation fédérale sur les modifications de la loi sur les télécommunications (LTC). Si ce projet contient plusieurs avancées permettant à la législation de rester en ligne avec l'évolution du marché, de la technologie et des menaces sécuritaires, le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de renforcer la protection des consommateurs et d'inscrire la neutralité d'Internet dans le texte.

Le Conseil d'Etat est consulté sur l'ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale, qui intègre les principes d'application et dispositions de mise en oeuvre. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les allégements fiscaux temporaires constituent des instruments de promotion économique importants qui contribuent à l'attractivité de notre place économique. Il réaffirme son attachement à l'autonomie fiscale des cantons et exprime des réserves sur la publication d'informations relatives aux allégements octroyés. Cependant, favorable à la primauté du principe de transparence, le Conseil d'Etat constate, se basant sur ses propres règles, qu'il est possible de renforcer la transparence du système en rendant publique la directive établissant les critères décisionnels et en conférant des compétences d'octroi à une autorité garante d'un contrôle démocratique. Il demande par ailleurs quelques ajustements à l'ordonnance soumise à consultation, notamment pour que le début des allégements coïncide avec l'obtention du premier chiffre d'affaires de l'entreprise, faute de quoi les sociétés pour lesquelles une longue phase de recherches est nécessaire, notamment les start-up dans le domaine pharmaceutique, seraient défavorisées.

Ce projet de loi fédérale prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, c'est-à-dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière ne constitueront plus une charge justifiée par l'usage commercial. Il en sera de même dorénavant des frais de procès incombant dans le cadre d'une procédure pénale. Les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal demeurent déductibles de l'assiette de l'impôt. Consulté à ce sujet, le Conseil d'Etat approuve les grandes lignes de ce projet. Il relève qu'il sera difficile de délimiter les sanctions à caractère pénal (non déductibles du bénéfice) de celles à caractère économique (déductibles). De même, la distinction entre frais de procès déductibles et frais non déductibles sera délicate, tout particulièrement pour les sanctions prononcées à l'étranger, vu les différences entre les ordres juridiques des divers pays. Concernant la corruption privée, elle sera dorénavant passible de sanctions d'après le droit pénal suisse. Les commissions occultes versées à des particuliers ne donneront pas droit à une déduction fiscale. Le Conseil d'Etat est d'accord avec ce principe qui harmonise le droit fiscal et le droit pénal.

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Une telle révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral (Fonds monétaire international - FMI) à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui garantira à la Suisse de poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international. Il demande toutefois que l'indépendance de la Banque nationale suisse soit garantie.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée par la Confédération sur un projet de conception éolienne fédérale, laquelle donnerait notamment force obligatoire aux principes qui la constituent. Le Conseil d'Etat n'accepte pas ce principe, au vu des travaux avancés menés dans le Canton. De plus, une partie de la future réglementation se baserait sur des études et des projets en cours et dont les conclusions ne sont pas connues. Le Conseil d'Etat refuse dès lors d'approuver sans réserve un document dont il ne connaît pas toutes les exigences. Il demande à pouvoir les consulter avant toute prise de position définitive.

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit de 18.204 millions de francs, qui couvre l'ensemble de l'équipement nécessaire au fonctionnement du futur bloc opératoire rénové ainsi que du bloc opératoire préfabriqué, afin que le CHUV puisse répondre aux besoins tant des patients que d'une chirurgie moderne. Cette demande d'investissement donne suite à un projet de décret voté par le Grand Conseil en 2013, dont l'objectif était la rénovation du bloc opératoire principal du CHUV.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une révision des législations sur la faune et la pêche pour les adapter à la loi sur les subventions. Cette modification intègre la mise en oeuvre d'une motion du député José Durussel. L'Etat de Vaud complète ainsi ses dispositions pour octroyer des subventions aux propriétaires et ayants droit qui prennent des mesures de prévention pour protéger les cultures des dommages causés par la faune sauvage (achat, pose et entretien des clôtures). Il précise par ailleurs les principes d'indemnisation des dommages.

Le Conseil d'Etat répond au député Martial de Montmollin qui s'interrogeait sur la logique de déplacer 270 employés de la Coop dans un endroit éloigné des transports publics, ce qui n'était pas le cas avant ce déménagement. Le député s'interroge par ailleurs sur le respect de certains points légaux (plan directeur). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que ce déménagement s'inscrit dans une stratégie suisse de la Coop, qui par ailleurs optimise ses processus, notamment de distribution. Par ailleurs, le gouvernement précise que le site d'Aclens-Vufflens est desservi par le RER, et que cette desserte est amenée à être améliorée. Enfin, le site lui-même est appelé à se densifier: le potentiel rail-route n'en sera que renforcé. S'agissant du plan directeur, les principes légaux sont également respectés.

Faisant suite à une interpellation du député Claude Matter, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la base de ses décisions du 16 décembre 2015 et 17 février 2016 concernant respectivement la contribution des cantons concordataires à la couverture des frais de fonctionnement de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires" à Palézieux et l'élargissement du périmètre de la mission de cet établissement. A la suite de cet élargissement, l'EDM pourra accueillir de jeunes adultes et ainsi ouvrir les 18 places encore non exploitées à compter du 1er juillet 2016. Pour le reste, les cantons concordataires examinent actuellement la proposition faite par le Conseil d'Etat au niveau de leur contribution.

Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo concernant la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre les nanopolluants dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat a souligné que cette thématique est encore très peu documentée et que les bases normatives sont encore lacunaires pour ces substances et matériaux. En l'absence de cadre législatif fédéral, le Conseil d'Etat juge inopportune une démarche cantonale non coordonnée au niveau national. Toutefois, les objectifs ambitieux du Conseil d'Etat en matière de régionalisation des stations d'épuration et d'implémentation du traitement des micropolluants contribueront de manière significative à la réduction des émissions de nanopolluants dans les eaux, dès lors que ce traitement s'avère également efficace pour dégrader une part importante de ce type de substances.

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2016 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2016 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit. Le but est de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 fr.80).