Consultation fédérale: mise en oeuvre d'un cadastre des conduites Suisse

Consulté par la Confédération dans le cadre de la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse, le Conseil d'Etat partage l'appréciation quant à la nécessité d'améliorer la situation en matière de données sur les conduites en Suisse, afin de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol, de protéger les investissements consentis et de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements. Il n'est toutefois pas favorable à la vision, à la stratégie et au concept mis en consultation. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance plus générale de centralisation au plan fédéral de la gestion, du stockage ou de l'accès aux données des cantons, qu'il conteste en l'absence d'une politique publique de la donnée. Le Conseil d'Etat demande que les cantons soient étroitement associés à la définition des normes et standards relatifs au contenu et à la qualité des données. Les cantons doivent également rester propriétaires de leurs données, et compétents pour décider des conditions de leur accessibilité et utilisation, même si un accès centralisé par un portail unique pourrait être envisagé.