Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 octobre 2019
Transformation de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles en service
Le Conseil d’Etat a décidé de la transformation en service de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département des institutions et de la sécurité), à partir du 1er janvier 2020. En effet, afin de prendre en charge de manière adéquate les importantes tâches qui lui sont confiées et qui ont beaucoup évolué (réforme des cas lourds, réforme vaudoise de la curatelle), l’Office a vu ses structures renforcées ces dernières années. Il bénéficie déjà de ressources support autonomes en matière RH, administrative et financière, il s’est décentralisé à Yverdon et ses effectifs ont augmenté (220 personnes à ce jour) afin de prendre en charge les nouveaux mandats qui lui incombent et qui ont triplé entre 2008 et 2018. Le Conseil d’Etat a ainsi validé cette transformation cohérente, qui ne nécessite pas de changements organisationnels, hormis la nomination d’une cheffe ou d’un chef de service, poste qui sera mis au concours très prochainement.
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DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Retraite de Jean-Pierre Deriaz, préfet du district de Nyon
Jean-Pierre Deriaz a fait valoir ses droits à la retraite. Il quittera ses fonctions 31 mai 2020. M. Deriaz a été nommé préfet du district de Nyon le 1er mars 2005. Il a assuré la responsabilité des préfectures de Rolle et de Nyon dès septembre 2006, pour reprendre l’ensemble du nouveau district de Nyon dès le 1er janvier 2008, à l’entrée en vigueur du nouveau découpage territorial. Depuis son entrée en fonction, il s’est pleinement investi dans sa tâche, en particulier à l’égard des communes. Le Conseil d’Etat remercie chaleureusement M. Deriaz pour son engagement et lui adresse ses meilleurs vœux pour sa retraite. Pour sa succession, Chantal Turin, préfète du district de Nyon, assumera la responsabilité de la préfecture à plein temps dès le 1er juin 2020. Le poste occupé actuellement par Mme Turin à 50% sera prochainement mis au concours.
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DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Intégration des personnes issues de l'asile dans le cadre de l'Agenda intégration suisse
Le Conseil d'Etat a adopté le concept et le dispositif vaudois de prise en charge des personnes issues de l'asile (réfugiés statutaires, admis provisoires, requérants d'asile en procédure) dans le cadre de l'Agenda intégration suisse. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ayant donné son accord au projet vaudois, le Canton bénéficiera de l'augmentation du forfait d'intégration versé par la Confédération, qui passera de 6000 à 18'000 francs par personne. Ce dispositif est destiné à faciliter et accélérer l'intégration des personnes issues de l'asile, en particulier en termes de maîtrise de la langue, de formation et d'emploi, notamment dans le but d'augmenter leur autonomie économique et diminuer ainsi les coûts de leur prise en charge. Le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), en charge du pilotage du dispositif, en assurera la cohérence et coordonnera l'action des divers intervenants, notamment l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants et le Centre social d'intégration des réfugiés, en charge respectivement des requérants d'asile ainsi que des admis provisoires et des réfugiés.
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DEIS, Amina Benkais-Benbrahim, déléguée à l'intégration, Service de la population, 021 316 40 16
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Réalisation du palier Massongex-Bex-Rhône et soutien à l'hydroélectricité
Dans sa réponse à un postulat de l'ancien député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat souligne en préambule que la production hydroélectrique cantonale a été augmentée de près d'un tiers du potentiel restant au cours de la dernière législature, pour atteindre 860 GWh en 2018. Il précise en outre que l'installation hydroélectrique de Massongex-Bex-Rhône est le seul nouveau projet en cours de développement sur la partie vaudoise du Rhône, et que le seuil d'Illarsaz a été abandonné. Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs son appui aux projets hydroélectriques, notamment sous la forme d'une participation aux frais d'études.
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DTE, Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58
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Soutien de l'Etat aux projets hydroélectriques le long du Rhône
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat souligne en préambule que la force hydraulique représente la source d'énergie qui, dans le canton de Vaud, connaît la plus forte croissance en termes absolus, malgré la crise traversée par le secteur. Il précise en outre qu'il soutient les projets de force hydraulique en étude et en réalisation, parmi lesquels le palier hydroélectrique Massongex-Bex-Rhône, lequel est intégré aux réflexions depuis le début du projet de la 3e correction du Rhône. Le Conseil d'Etat informe par ailleurs que le postulat Olivier Français a été clos par l'Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie, qui a permis de dynamiser la politique énergétique vaudoise et le développement des énergies renouvelables. Pour sa part, le postulat Philippe Grobéty fait l'objet d'une réponse coordonnée avec la réponse à la présente interpellation.
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DTE, Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58
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Promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective
Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, rappelle qu'il a adopté une stratégie de promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective. Dans les faits, cette stratégie se décline en cinq axes allant de la formation des acteurs impliqués dans la restauration collective au soutien financier et administratif pour les projets collectifs de gestion de l'offre. La réponse énumère encore les mesures mises en place ainsi que la volonté du gouvernement de soutenir l'utilisation de produits locaux dans la restauration collective.
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DEIS, Jacques, Henchoz, directeur général suppléant, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Pêcheurs professionnels en difficulté
Répondant à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de trouver des solutions durables pour assurer la pérennité de la pêche professionnelle dans les grands lacs du canton. Dans l'attente de résultats permettant de préciser l'impact du cormoran sur la faune, plusieurs mesures immédiates de gestion de cette espèce et de la pêche ont été décidées en 2019 sur le lac de Neuchâtel. D'autres facteurs sont toutefois passibles d'influencer le rendement de la pêche, comme la diminution du phosphore dans les lacs, l'augmentation des micropolluants, la venue de nouvelles espèces exotiques envahissantes et, probablement, le changement climatique. Les recherches pour comprendre ces changements seront en conséquence aussi poursuivies.
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DTE, Frédéric Hofmann, chef de la section chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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Desserte ferroviaire directe entre Yverdon-les-Bains et Morges
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard qui s'inquiète de la possible suppression, à l'horizon 2035, des liaisons directes entre Yverdon-les-Bains et Morges offertes avec les trains qui ne passent pas par Lausanne, et donc du rallongement du temps de parcours. Selon l'état actuel de la planification, l'offre 2035 prévoit trois trains par heure entre le Pied-du-Jura et Genève-Aéroport, deux avec passage à Lausanne et un évitant Lausanne, tous sans arrêt à Morges et Nyon. Le Conseil d'Etat met tout en oeuvre pour développer des prestations de transport ferroviaire dans l'ensemble du canton. C'est pourquoi il a demandé aux CFF d'approfondir leurs analyses pour chercher des solutions permettant d'offrir une desserte de Morges et de Nyon par les trains du Pied-du-Jura qui circulent par le bypass de Bussigny.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Portail cantonal des manifestations et respect de la législation sur la nature et le paysage
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure POCAMA analyse environ 3000 manifestations par année. La commune délivre son autorisation en prenant en compte les décisions ou préavis cantonaux. Environ un dixième de ces manifestations se déroulent dans un milieu naturel, et les problèmes rencontrés dans leur organisation sont très peu nombreux. Le Conseil d'Etat fait en particulier le point sur les différentes autorisations délivrées à la manifestation Accro Show. Il indique une évolution de la procédure permettant une notification aux associations habilitées à recourir si la manifestation concernée génère un impact sur la nature et le paysage.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois
Le 1er mai, dans son rapport sur un postulat du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a indiqué qu'à la suite de différentes études menées d'entente avec les partenaires concernés, et sur la base de leur engagement, il soutenait une bascule des salaires applicables dans le domaine de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic (CCT San) vers des salaires calqués sur la nouvelle CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais (CCT HRC). Trois interpellations ont été déposées après cette décision. Tout en fournissant des réponses aux questions soulevées dans ces trois interpellations du député Gérard Mojon et de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat confirme son souhait que sa décision du 1er mai soit mise en oeuvre. Il indique toutefois que si les partenaires s'accordaient sur d'autres modalités de revalorisation des conditions de travail que la bascule vers la CCT HRC, telle que prévue jusqu'à présent, il les examinerait avec attention et déterminerait sur cette base dans quelle mesure sa décision initiale devrait être adaptée.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Gérard Mojon et consorts - Convergences des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois : comment comprendre les conséquences financières de la décision du Conseil d'Etat du 1er mai 2019 ? - Texte adopté par CE - Interpelation Mojon
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Gérard Mojon et consorts - Convergences des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois : comment comprendre les conséquences financières de la décision du Conseil d'Etat du 1er mai 2019 ? - Texte adopté par CE - Interpellation Gross - Secteur sanitaire
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Gérard Mojon et consorts - Convergences des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois : comment comprendre les conséquences financières de la décision du Conseil d'Etat du 1er mai 2019 ? - Texte adopté par CE - Interpellation Gross - Secteur sanitaire - EMS
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Réalisation de parcs éoliens dans le canton
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Petermann, le Conseil d'Etat souligne que des travaux considérables ont été menés ces dernières années, autant de la part des promoteurs que des communes et du canton, en vue de la réalisation de parcs éoliens. Sur les 19 sites du plan directeur cantonal, six dossiers ont été finalisés et mis à l'enquête, et au moins deux devraient l'être dans le courant de 2020. A l'heure actuelle, l'ensemble des dossiers mis à l'enquête fait l'objet d'oppositions ou de recours auprès de la Cour de droit administratif et publique et du Tribunal fédéral.
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DTE, François Schaller, chef de la division Approvisionnement et planification énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Prise en charge de la redevance immobilière pour un immeuble transformé en établissement psycho-social médicalisé
Le Conseil d'Etat a accordé le financement de la redevance immobilière estimée à 152'034 francs, en faveur de la Fondation Deo Gratias pour financer le loyer d'un immeuble. Faisant partie du volet de psychiatrie adulte du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS 2017-2022), ce projet prévoit la transformation d'un immeuble locatif existant sis chemin de la Motte 3 à Lausanne. Il permet la création d'un établissement psycho-social médicalisé (EPSM) de 15 lits de psychiatrie adulte, assurant une mission d'insertion socioprofessionnelle pour des jeunes âgés de 18 à 30 ans présentant des problématiques psychiatriques complexes. Il offre la possibilité à la Fondation de s'agrandir avec un deuxième site à proximité et de diversifier ses prestations. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits de psychiatrie adulte du réseau de santé Région Lausanne (RSRL) et s'inscrit dans la volonté politique de modernisation des EMS et EPSM du canton.
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DSAS, Anastasia Avilés, responsable Unité constructions, Direction de l'accompagnement et de l'hébergement, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Consultation fédérale: mise en oeuvre d'un cadastre des conduites Suisse
Consulté par la Confédération dans le cadre de la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse, le Conseil d'Etat partage l'appréciation quant à la nécessité d'améliorer la situation en matière de données sur les conduites en Suisse, afin de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol, de protéger les investissements consentis et de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements. Il n'est toutefois pas favorable à la vision, à la stratégie et au concept mis en consultation. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance plus générale de centralisation au plan fédéral de la gestion, du stockage ou de l'accès aux données des cantons, qu'il conteste en l'absence d'une politique publique de la donnée. Le Conseil d'Etat demande que les cantons soient étroitement associés à la définition des normes et standards relatifs au contenu et à la qualité des données. Les cantons doivent également rester propriétaires de leurs données, et compétents pour décider des conditions de leur accessibilité et utilisation, même si un accès centralisé par un portail unique pourrait être envisagé.
Renseignements complémentaires
DIRH, Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60