Consultation fédérale: loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale en saluant dans son ensemble le projet de loi mis en consultation mais en regrettant que, par rapport à la version initiative discutée avec les représentants des cantons, les projets spécifiques ne soient plus mentionnés explicitement. Ce regret, partagé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est lié à la possibilité qu'une formulation générale puisse revêtir un caractère moins contraignant pour la Confédération, de sorte que le projet de réponse demande à la Confédération un engagement formel à long terme pour les projets communs lancés, soit dans le texte de loi soit dans le message.