Consultation fédérale: avant-projet de loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

Le Conseil d'Etat approuve cet avant-projet de loi fédérale. Avec ce texte, un département fédéral entier respectera le principe de la légalité s'agissant du traitement des données personnelles. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat attire l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité d'obtenir en principe l'accord des intéressés s'agissant du traitement des données sur la santé. Dans cette optique, le développement d'un service de type « médecine du personnel » est suggéré.