Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 octobre 2017
Crédit d'étude concernant le futur plan d'affectation cantonal du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe
Le Conseil d'État soumet à la Commission des finances un crédit d'étude de 400'000 francs afin d'établir un plan d'affectation cantonal ; ce dernier est l'outil nécessaire pour la modification de l'affectation du sol du secteur du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe (CPPO). Ce crédit d'étude fait suite à la réalisation d'un masterplan du CPPO, première étape du processus de planification des infrastructures pénitentiaires vaudoises. L'entrée en vigueur de ce futur PAC en 2019 doit permettre la réalisation de projets importants pour la mise en oeuvre de la stratégie à long terme d'infrastructures pénitentiaires.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Soutien financier au projet d'extension du Musée du Pays-d'Enhaut
Le Musée du Pays-d'Enhaut est une institution régionale dont la valeur patrimoniale et touristique est plus actuelle et importante que jamais. Partant de ce constat, le Conseil d'État a décidé de soutenir le projet d'extension en lui accordant une aide à fonds perdu de 750'000 francs, soit près de 20% du coût total de sa réalisation. Le futur musée ambitionne de devenir le Centre suisse des papiers découpés.
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DECS Philippe Leuba, conseiller d'Etat, , 021 316 60 10; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), 021 316 63 99
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Financement de l'extension et de la modernisation d'un EMS à Aigle
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 15'355'000 francs TTC, contracté par la Fondation des Maisons de retraite du district d'Aigle pour le financement de l'extension et de la modernisation de l'EMS La Résidence d'Aigle, à Aigle. Ce programme prévoit la construction d'une extension du bâtiment existant ainsi que la modernisation de ce dernier. Au total, 42 lits de long séjour seront construits. Après ces travaux, l'EMS La Résidence d'Aigle sera en mesure d'enrichir l'offre en hébergement de qualité au sein du Réseau santé Haut-Léman avec une capacité totale de 76 lits gériatriques de long séjour, dont 36 lits supplémentaires, et 12 places en centre d'accueil temporaire, soit trois supplémentaires.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Route cantonale 709 Le Sépey - Leysin: demande de crédit d'étude
Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 220'000 francs pour le projet de réfection de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l'entrée de la localité. Actuellement trop étroit et en mauvais état, ce tronçon sera refait complètement, tout comme son système d'évacuation des eaux de surface. Le projet sera mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin qui prévoit des travaux routiers dans le secteur. Le crédit sollicité permettra de financer les études d'avant-projet, l'enquête publique et la mise en soumission, en vue de la demande de crédit d'ouvrage.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Consultation fédérale: révision des prescriptions relatives au permis de conduire
Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il était favorable aux objectifs principaux du projet, à savoir: l'amélioration de la formation ; la mise en place d'une seule journée de formation dans la deuxième phase ; la délivrance d'un permis d'élève de la catégorie B dès 17 ans et l'adaptation des catégories de permis de conduire aux catégories européennes. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose, notamment, à une durée de validité illimitée du permis d'élève, aux deux heures de formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme – qu'il estime trop faible – et à la suppression des restrictions de conduite des voitures à boîte de vitesses manuelle aux détenteurs de permis pour véhicules automatiques.
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DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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- Consultation fédérale (CE) Révision des prescriptions relatives au permis de conduire - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Révision des prescriptions relatives au permis de conduire - Annexe à la Lettre du CE
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Consultation fédérale: renouvellement automatique des contrats de service
Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, visant à protéger les consommateurs contre les clauses de renouvellement automatique figurant dans des conditions générales. L'introduction d'un nouvel article traitant de l'obligation, pour le partenaire contractuel, de rappeler au consommateur l'échéance contractuelle et les conséquences d'une reconduction du contrat, et de la possibilité pour la partie faible de résilier le contrat si ce rappel n'a pas été effectué, concrétisera une amélioration de la protection des consommateurs visée par l'avant-projet.
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DEIS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Consultation fédérale: avant-projet de loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères
Le Conseil d'Etat approuve cet avant-projet de loi fédérale. Avec ce texte, un département fédéral entier respectera le principe de la légalité s'agissant du traitement des données personnelles. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat attire l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité d'obtenir en principe l'accord des intéressés s'agissant du traitement des données sur la santé. Dans cette optique, le développement d'un service de type « médecine du personnel » est suggéré.
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CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61
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Gestion coordonnée des rives du Léman
Dans sa réponse à un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne la richesse du Léman du point de vue paysager, social et environnemental. Il indique vouloir poursuivre sa politique de gestion du Léman en s'efforçant de collaborer au mieux avec les différents organismes prenant part à la gouvernance du lac. La révision de la planification sera abordée dans le cadre de la prochaine révision du Plan directeur cantonal. La Commission « Environnement lémanique » du Conseil du Léman jouera un rôle de plateforme d'échange afin de préserver au mieux les divers usages et fonctions du lac et garantir son accessibilité.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Subvention du Secours alpin
Dans un postulat, le député Philippe Randin priait le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'augmenter la subvention accordée au Secours alpin romand (SARO) afin de soutenir les efforts des sauveteurs en montagne. Au vu des enjeux importants, le Conseil d'Etat accepte une revalorisation de la subvention accordée au Secours alpin, une augmentation progressive sera mise en place dès 2018. Dans sa réponse, le gouvernement précise également que le soutien financier accordé doit impérativement profiter aux stations vaudoises du SARO. En conséquence, l'organisation du SARO et ses relations avec le Secours alpin suisse sont précisées, de même que les règles en matière de subvention.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur Prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Financement du local d'injection de Lausanne
Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat confirme qu'il ne financera pas l'Espace de consommation sécurisé (ECS) prévu par la Municipalité de Lausanne. Concernant la réduction des risques, le Canton réserve ses moyens financiers pour le programme cantonal d'échange de matériel stérile qui vise notamment à prévenir la transmission du VIH et à organiser le retour du matériel d'injection usagé. La reprise par le Canton de prestations jusqu'à présent financées par la Municipalité de Lausanne n'est pas liée au projet d'ECS. Elle découle de décisions prises dans le cadre du Conseil de politique sociale. En 2016, ce Conseil a en effet décidé l'intégration progressive dans la facture sociale du financement de l'hébergement d'urgence à Lausanne, comme c'est déjà le cas pour les hébergements d'urgence de Vevey et d'Yverdon-les-Bains. Le Canton prévoit également de reprendre le subventionnement de la Fondation Point d'Eau Lausanne, dont les missions relèvent clairement de tâches de santé publique.
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DSAS, Dr Martine Monnat, Médecin cantonal adjoint, Service de la santé publique, 021 316 44 54
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Frontaliers occupés à des postes administratifs et au sein de la fonction publique
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Glauser relative au nombre de frontaliers engagés à des postes administratifs, le Conseil d'Etat indique que différentes informations statistiques (émanant de l'Office fédéral de la statistique et reprises par Statistique Vaud) mettaient en évidence une progression fulgurante des emplois administratifs occupés par des frontaliers. En réalité, ces données se sont pas avérées, probablement en raison de la collocation de tous les employés des entreprises de travail temporaire dans la catégorie «administratif». Concernant la proportion d'emplois frontaliers de type administratif, le Conseil d'Etat indique que seuls 7 postes sont concernés dans l'administration cantonale vaudoise (Hautes écoles comprises) et 58 au CHUV, représentant au total 1.4% des emplois de type administratif. Au regard de ces constats, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de mettre sur pied un dispositif spécifique de suivi. Au demeurant, les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution impliqueront un recours accru aux personnes disponibles sur le marché local du travail.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Concierges sous mandat externe: une exception à l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tchopp portant sur les concierges et nettoyeurs engagés par contrat de prestataire externe dans les établissements du canton. Il ressort que l'Etat a conféré des mandats externes de conciergerie correspondant à 4,7 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 102,4 ETP représentant 106 collaborateurs et collaboratrices au bénéfice d'un contrat avec l'Etat. Le recours à des concierges externes demeure ainsi une exception. Les postes d'agents de propreté représentent un effectif de 462 ETP pour 731 collaborateurs sous contrat de l'Etat. Les postes externalisés pour cette fonction sont quasi équivalents au nombre d'emplois internes. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a adopté le principe d'externalisation des travaux simples de nettoyage courant, et confirme le bilan positif d'avoir regroupé l'activité des concierges et nettoyeurs internes au sein du Service immeubles, patrimoine et logistique.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60