Consultation fédérale: projet de loi relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé
Consultation fédérale: projet de loi relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé
Le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral qui propose que l'impôt anticipé ne soit plus perçu par le débiteur des intérêts mais par la personne qui les verse (l'agent payeur). Ce changement rendra la Suisse plus attractive notamment pour les émissions d'emprunts et soumettra par ailleurs les intérêts de placements à l'étranger à l'impôt anticipé, lorsqu'ils sont versés par un agent payeur suisse comme une banque. Le Conseil d'Etat précise cependant que l'introduction de ces changements présuppose celle d'un échange automatique de renseignements fiscaux, pour éviter le contournement du paiement de l'impôt anticipé en recourant à un agent payeur à l'étranger. Par ailleurs, il réaffirme que le système d'impôt anticipé a fait ses preuves et mérite d'être renforcé.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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