Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 avril 2015
Le Conseil d'Etat propose un crédit cadre de 22 millions de francs en faveur des améliorations foncières
Afin de prendre la suite du crédit cadre qui est aujourd'hui épuisé, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de crédit cadre de 22 millions destiné à financer les subventions en faveur d'entreprises d'améliorations foncières, pour une période de deux ans. Cette enveloppe est destinée à soutenir de nombreux projets de développement agricole ou encore d'irrigation. Un montant de 2 millions de francs est consacré aux mesures permettant d'assurer une valorisation du paysage de Lavaux.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Guy Gilliand, responsable de la division améliorations foncières, SDT, 021 316 66 41
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Création d'un fonds de soutien à l'industrie vaudoise
A la suite des évolutions structurelles et conjoncturelles du tissu économique vaudois ces dernières décennies, et au vu du contexte difficile lié au franc fort, le Conseil d'Etat entend renforcer son appui aux entreprises industrielles. Il annonce une première mesure qu'il soumet au Grand Conseil: la création d'un fonds de soutien aux petites et moyennes industries, visant à maintenir et développer les emplois industriels dans le canton. Ce nouveau fonds, doté de 17.5 millions, vient compléter les soutiens existants et permettra aux entreprises industrielles de bénéficier de nouvelles aides de l'Etat (cautionnements de crédits bancaires, prêts avec intérêts et aides à fonds perdus). Les entreprises pourront faire appel à ces nouveaux soutiens d'ici la fin de l'année, dès validation du décret par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Ces deux lois remplacent ainsi désormais la loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Simultanément, il a adopté l'ensemble des nouveaux règlements d'application de ces deux lois, ainsi que la composition des différentes commissions chargées de préaviser les demandes de subventions ponctuelles émargeant aux différents fonds du bilan budgétisés pour cette forme de subventionnement. Le Conseil d'Etat a également adopté la convention-cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale, dont le texte a été soumis tant à l'Union des communes vaudoises qu'à l'Association de communes vaudoises, qui l'ont également approuvée. L'ensemble du dispositif légal et réglementaire sera officiellement mis en vigueur le 1er mai 2015.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RLPMI)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RIABE)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Activités culturelles)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (aide lieux culturels)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Arts de la scène)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (Sensibilisation culture)
- Projet de règlement du CE Règlements d'application de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel – convention cadre Etat-communes – compositions commissions chargées de préaviser l'octroi des subventions ponctuelles - Texte adopté au CE - Règlement (RBCUL)
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Contrat-type de travail du personnel des ménages privés
Après discussion et prise de position des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel des ménages privés. Les améliorations prévues consistent en l'augmentation des salaires minimum vaudois en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'Ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.
Renseignements complémentaires
DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
Le Conseil d'Etat ne peut pas adhérer à la proposition de contre-projet direct à l'initiative populaire déposée en 2014 par les milieux agricoles. Au titre de la sécurité alimentaire, le gouvernement vaudois estime qu'il est nécessaire d'indiquer explicitement dans la Constitution l'objectif d'un renforcement de la fonction de production de l'agriculture suisse, locale, compétitive et de qualité, tout en garantissant le respect des compétences cantonales en matière d'aménagement du territoire, comme celui des principes du développement durable. Si des correctifs substantiels sont apportés dans ce sens au contre-projet, le Conseil d'Etat pourrait alors néanmoins s'y rallier.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il souligne que l'exclusion de l'impôt sur les successions de l'accord lui apparaît judicieuse. Le Conseil d'Etat souligne que la mise en oeuvre de cette Convention permettra d'améliorer les relations avec nos principaux partenaires étrangers.
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DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Conseil d'Etat soutient l'accord multilatéral permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. L'utilisation efficace de la gigantesque masse d'informations internationales présuppose que les informations sur les comptes qu'un particulier résidant en Suisse détient à l'étranger puissent se faire automatiquement et soient attribuées à la bonne personne sans risque d'erreur. Pour ce faire, le Conseil d'Etat insiste pour que la future loi sur l'identifiant des personnes reprenne le numéro unique AVS.
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DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: suppression d'une place d'atterrissage en montagne
Répondant à une audition des autorités cantonales menée par l'Office fédéral de l'aviation civile, le Conseil d'Etat a pris acte de la volonté de la Confédération de supprimer une des deux places vaudoises d'atterrissage en montagne. La modification du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique prévoit la disparition du site de Gumm, situé sur la commune de Châteaux d'Oex. En revanche, l'emplacement du col des Mosses, commune d'Ormont-Dessous, sera maintenu en activité. Il s'agira de la dernière place d'atterrissage en montagne du canton. Celle-ci est dépourvue d'infrastructure et se destine principalement à l'instruction et à l'entraînement des pilotes d'hélicoptères.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 71 30; Jean-Charles Lagniaz, direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Consultation fédérale: projet de loi relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé
Le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral qui propose que l'impôt anticipé ne soit plus perçu par le débiteur des intérêts mais par la personne qui les verse (l'agent payeur). Ce changement rendra la Suisse plus attractive notamment pour les émissions d'emprunts et soumettra par ailleurs les intérêts de placements à l'étranger à l'impôt anticipé, lorsqu'ils sont versés par un agent payeur suisse comme une banque. Le Conseil d'Etat précise cependant que l'introduction de ces changements présuppose celle d'un échange automatique de renseignements fiscaux, pour éviter le contournement du paiement de l'impôt anticipé en recourant à un agent payeur à l'étranger. Par ailleurs, il réaffirme que le système d'impôt anticipé a fait ses preuves et mérite d'être renforcé.
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DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! »
Le Conseil d'Etat a pris la décision d'opposer un contre-projet direct à l'initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ». En souhaitant interdire la mendicité par une amende, le Conseil d'Etat estime que le texte vise trop large et, a contrario de manière insuffisamment sévère pour les cas de mendicité caractérisés. Dans cette perspective, il va présenter au Grand Conseil un projet de décret en prolongation d'un an du délai pour présenter en votation le texte en question. Le peuple pourra ainsi être consulté en juin 2016 au plus tard.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Législation fédérale sur la protection des animaux
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Ce projet s'inscrit comme le premier des trois volets de la refonte complète du droit cantonal touchant au domaine vétérinaire, les deux autres concernant la lutte contre les épizooties et la médecine vétérinaire. Ce projet consiste en un toilettage du droit actuel, sans modification majeure. Il était toutefois nécessaire de l'élaborer avant les deux autres pour répondre rapidement à la motion Pierre Zwahlen, selon le voeu du Grand Conseil.
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DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Harmonisation des registres des bâtiments et des personnes
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone au sujet de l'harmonisation des registres des bâtiments et des personnes. Il rappelle que le recensement fédéral de la population s'effectue chaque trimestre et que les communes doivent fournir des données, sous l'égide de Statistique Vaud. Dans le cadre de la statistique trimestrielle de la construction, les constructions sont considérées comme terminées indépendamment de la question de savoir si le permis d'habiter, qui doit être délivré avant l'arrivée des habitants, a été octroyé par la municipalité. Le Conseil d'Etat rappelle aux communes qu'elles doivent en vertu de l'article 128 LATC délivrer le permis d'habiter avant que les habitants n'occupent le bâtiment.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07
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Les ateliers thérapeutiques du Funambule du CHUV poursuivent leur activité
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni concernant les ateliers thérapeutiques du Funambule, qui font partie du Département de psychiatrie du CHUV et constituent un complément à l'offre de soins psychiatriques. Les coûts des ateliers sont couverts en partie par l'assurance obligatoire des soins, le reste étant pris en charge par le CHUV. Une recherche de sponsoring complémentaire a été initiée en 2014 pour soutenir voire augmenter cette activité. Il n'y a pas aujourd'hui de remise en cause ou d'intention de supprimer ce programme. Les ateliers du Funambule ne sont par conséquent pas « sur le fil du rasoir», pour reprendre les propos de l'interpellatrice.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Demande d'asile de ressortissants de l'Union européenne
En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur des demandes d'asile déposées en 2014 par des ressortissants hongrois, le Conseil d'Etat relève que le Secrétariat d'Etat aux migrations de la Confédération traite les demandes d'asile des ressortissants de l'Union européenne en 48 heures, que cette procédure accélérée est menée dans les Centres fédéraux d'accueil et de procédure (CEP) et que ces personnes ne sont donc pas confiées aux cantons. Le Conseil d'Etat constate les bons résultats de cette procédure accélérée au regard de la diminution depuis 2012 du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants de l'UE. Cette procédure accélérée a été mise sur pied en août 2012 par les instances fédérales, pour les ressortissants des pays de l'Union européenne, qui sont des Etats démocratiques. Le gouvernement rappelle aussi que la procédure d'asile relève des compétences fédérales.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Taxe fédérale pour l'épuration des micropolluants
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod qui exprimait ses interrogations quant à la taxe prochainement perçue par la Confédération pour financer les mesures de réduction des micropolluants dans les stations d'épuration. Le Conseil d'Etat demeure très attentif à une protection des eaux accrue et rationnelle tout en veillant à un financement fédéral respectant les équilibres régionaux. Il s'est notamment prononcé en ce sens lors de sa récente réponse à la consultation sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.
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DTE, Philippe Vioget, Direction générale de l'environnement, 021 316 71 80
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Règlement sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES. Ce règlement s'adresse aux étudiants déjà en possession d'un titre de maturité (gymnasiale, professionnelle ou spécialisées) qui, avant de pouvoir entrer dans une haute école spécialisée, doivent accomplir un complément de formation, consistant en des cours et des activités pratiques. Son entrée en vigueur est prévue pour la rentrée académique 2015.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Projet de règlement sur les assistants des hautes écoles cantonales vaudoises de type HES
Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat précise le dispositif de relève au sein des HES. Les hautes écoles spécialisées ont la possibilité d’engager des assistants HES qui peuvent dès lors poursuivre leurs études de master et/ou de doctorat dans le cadre de leur fonction, désormais pleinement intégrée comme une fonction de relève.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique
Le Conseil d'Etat a constitué la nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie en juillet 2014, le mandat de l'ancienne commission a en effet été élargi aux questions liées à l'isolation thermique dans les biens culturels ou les sites naturels sensibles ou protégés. Pour rappel, les communes devront consulter la commission avant de refuser, pour des raisons patrimoniales, une installation solaire ou un assainissement énergétique. Les modalités pour entrer en contact avec la nouvelle commission feront l'objet d'une information aux communes.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19
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Arrêté fixant pour 2015 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2015 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés, ainsi que dans les foyers socio-éducatifs. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Arrêté fixant pour 2015 le financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et celui à la charge des résidents en EMS
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2015 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 francs 80).
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Arrêté fixant la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières applicable dès 2016
Selon la loi sur l'assurance maladie, les cantons fixent la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le Canton. Le Conseil d'Etat a décidé de fixer dès le 1er janvier 2016 la part cantonale à 55%. Ce taux est identique aux années précédentes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Egzon Ramaj, économiste à l'entité Institutions de santé, Service de la santé publique, 021 316 42 77