Révision du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales
Révision du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales
A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du TARDOC (tarif des prestations médicales ambulatoires et de la documentation) en remplacement du TARMED, le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
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