Rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimale prévue par l’OCDE

Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville demandant quelles seront les rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimales prévue par l’OCDE, le Conseil d’État a rappelé les rentrées fiscales estimées par la Confédération entre 1,0 à 2,5 milliards, dont 75% reviennent aux cantons. Il a précisé toutefois qu’à l’issue de la durée de validité de l’ordonnance qui sera abrogée au profit d’une loi ad hoc, rien ne garantit au Canton de Vaud un accès au produit de cet impôt fédéral complémentaire.