Référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Ce référendum a abouti avec 14'535 signatures valables (nombre minimum requis : 12'000). Le Conseil d'Etat a fixé la date de la votation: celle-ci aura lieu le 12 février 2017.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09; DIS, Corinne Martin, cheffe du Services des communes et du logement, 021 316 40 84
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 août 2016