Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant
Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communications. Dans la pratique, ceci aura pour effet de renforcer la portée de la Convention et de démontrer l'engagement de la Suisse en faveur des intérêts de l'enfant. Toutefois, le Conseil d'Etat formule quelques remarques s'agissant du caractère non contraignant du Protocole et des implications au niveau de sa mise en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse 021 316 53 46
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Décisions du Conseil d'État
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