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Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant

Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communications. Dans la pratique, ceci aura pour effet de renforcer la portée de la Convention et de démontrer l'engagement de la Suisse en faveur des intérêts de l'enfant. Toutefois, le Conseil d'Etat formule quelques remarques s'agissant du caractère non contraignant du Protocole et des implications au niveau de sa mise en oeuvre.

Renseignements complémentaires

DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse 021 316 53 46

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 juin 2015

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