Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 juin 2015
80 millions de francs pour lutter contre les micropolluants
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande pour un premier crédit de 80 millions de francs destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (STEP) vaudoises. Ce projet découle de la modification de la législation fédérale sur la protection des eaux qui impose désormais la mise en oeuvre d'un traitement avancé des micropolluants. L'aide financière du Canton, qui pourrait s'élever à terme à 200 millions de francs, a également pour but de rationaliser l'épuration vaudoise en incitant à la régionalisation.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 01; Sylvain Rodriguez, directeur de l’environnement industriel, urbain et rural (DGE), 021 316 43 63 ; Claude-Alain Jaquerod, chef de projet (DGE), 021 316 71 85
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Nominations de deux nouvelles préfètes dans les districts d’Aigle et de Lausanne
Le Conseil d’Etat a désigné deux nouvelles préfètes. Mme Patricia Dominique Lachat entrera en fonction le 1er septembre 2015 dans le district d’Aigle, Mme Clarisse Schumacher Petoud le 1er novembre 2015 dans le district de Lausanne. Elles succèdent respectivement à M. Robert Jaggi et Mme Sylviane Klein qui ont tous deux fait valoir leur droit à une retraite anticipée.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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Adoption du règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et le sport
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et sportive votée par le Grand Conseil en décembre 2012. Ce règlement clarifie la répartition des compétences en ce qui concerne l'éducation physique scolaire entre le DFJC et le DECS. Il précise les modalités de soutien à la politique de promotion du sport international et donne les grandes lignes d'un dispositif attendu par un certain nombre de communes vaudoises: l'introduction d'un subventionnement cantonal à la construction ou rénovation d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale.
Renseignements complémentaires
DECS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communications. Dans la pratique, ceci aura pour effet de renforcer la portée de la Convention et de démontrer l'engagement de la Suisse en faveur des intérêts de l'enfant. Toutefois, le Conseil d'Etat formule quelques remarques s'agissant du caractère non contraignant du Protocole et des implications au niveau de sa mise en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse 021 316 53 46
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Consultation fédérale: partenariat enregistré et naturalisation
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'instauration d'une égalité entre le conjoint étranger d'un ressortissant suisse et le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse dans le domaine de la naturalisation. Le projet fédéral de modification de la Constitution et de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse – non encore en vigueur –, permettrait ainsi aux partenaires enregistrés de ressortissants suisses d'accéder à la naturalisation facilitée, comme le peuvent aujourd'hui les conjoints de Suisses. Le Conseil d'Etat relève que cette modification est nécessaire pour mettre en oeuvre le principe constitutionnel de non-discrimination.
Renseignements complémentaires
DECS, Delphine Magnenat, responsable de la division communes et nationalité du Service de la population, 021 316 46 82
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Futur réseau vaudois des bibliothèques et système d'information associé
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sollicitant du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'307'000 francs, pour financer la mise en oeuvre du futur réseau vaudois des bibliothèques et du système d'information associé, dans le cadre du programme de gestion des bibliothèques du réseau vaudois (RenouVaud). Par la même occasion, il a répondu à l'interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, qui l'interrogeait sur la sortie du Canton de Vaud du Réseau des bibliothèques de Suisse romande (RERO), annoncée pour fin 2016.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Contrôles des déclarations et de la situation des bénéficiaires de l'aide sociale
Le Conseil d'Etat a chargé le Service de prévoyance et d'aide sociales d'entreprendre des démarches pour développer les accès à des données externes au service et renforcer les accès existants. L'idée est que les enquêteurs puissent effectuer des contrôles pertinents sur les déclarations et la situation des bénéficiaires de l'aide sociale, et qu'ils soient ainsi en mesure de lutter efficacement contre les fraudes. En effet, bien que des démarches furent entreprises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'action sociale vaudoise en 2006, certains accès nécessitent d'être renforcés et requièrent pour cela le concours d'autres services de l'administration cantonale ou d'organismes indépendants.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne Favre-Rapin, responsable de l'Unité de de contrôle et de conseils, Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 57
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Modification d'un article du règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire
Les épreuves cantonales de référence (ECR) se déroulent en principe au début de mois de mai, pour que les directions des établissements obtiennent à temps les résultats des épreuves nécessaires à l'enclassement et à l'orientation des élèves dans les voies et les niveaux du degré secondaire. La modification de l'article 66 du règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire vise à permettre la passation des ECR de 8e année à la fin du mois d'avril, lorsque le calendrier civil n'est pas propice à une bonne organisation de la passation et de la correction des épreuves dans les établissements scolaires.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Martin, directeur général adjoint de la pédagogie, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 30 72
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Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés
Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail du personnel des ménages privés en vigueur en prévoyant une augmentation des salaires minimum vaudois, en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.
Renseignements complémentaires
DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01