Consultation fédérale: optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Le projet de loi mis en consultation propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant, notamment en augmentant les sanctions prévues dans la Loi sur les travailleurs détachés et en facilitant les possibilités d'extension ou de prorogation des conventions collectives de travail et contrat-types de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi, tout en soulignant la nécessité d'intégrer toute modification légale dans le cadre global des suites données à l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse ».