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Consultation fédérale: optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Consultation fédérale: optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Le projet de loi mis en consultation propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant, notamment en augmentant les sanctions prévues dans la Loi sur les travailleurs détachés et en facilitant les possibilités d'extension ou de prorogation des conventions collectives de travail et contrat-types de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi, tout en soulignant la nécessité d'intégrer toute modification légale dans le cadre global des suites données à l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse ».

Renseignements complémentaires

DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 décembre 2014

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