Consultation fédérale: transparence fiscale des sociétés

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales veille à ce que les normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements soient appliquées de façon cohérente au niveau mondial. Il a émis des recommandations qui ont abouti à un projet de loi sur lequel le Canton de Vaud est consulté. Le Conseil d'Etat approuve le projet sur le principe, mais souligne que l'échange de renseignements concernant des personnes décédées devrait être délimité de manière plus précise, et qu'il faut maintenir la pratique selon laquelle l'aide administrative doit être refusée, si les données volées ont été activement obtenues.