Précisions dans les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation. Il a notamment apporté des précisions pour les cas de paiement d’avance, au comptant ou contre remboursement et de délivrance de renseignements. De plus, il a introduit un émolument spécifique pour les plaques des porte-charges arrière (nouvelles plaques rouges). Enfin, il a précisé certains termes pour éviter des confusions et a réduit l’émolument pour la remise de copie de dossier en cours de procédure.