Séance du Conseil d'Etat du 7 décembre 2022

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes fuyant l’Ukraine, le Conseil d’Etat rappelle que le traitement des demandes de permis S relève de la compétence exclusive de la Confédération. Dans le domaine de l’intégration professionnelle, il indique que l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) a été chargé de la délivrance des prestations liées aux cours de français, à l’accompagnement vers l’emploi ainsi qu’à la socialisation des enfants, dans le cadre des contributions versées par la Confédération. Le Conseil d’Etat précise les quatre axes de l’intégration professionnelle des titulaires de permis S dans le canton :analyse des profils et des besoins grâce à un questionnaireen ukrainien, orientation vers les ORP des personnes en capacité de travail immédiat (maîtrise du français, disponibilité), vers des cours de français, ou vers un dispositif ad hoc de mesures d’insertion développé par l’EVAM et la Direction générale de la cohésion sociale.Le Conseil d’Etat indique que l’EVAM assure un suivi pour les personnes désireuses de poursuivre ou entamer des étudesuniversitaires.Outre l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM, les personnes fuyant l’Ukraine peuvent également bénéficier des prestations du Réseau de santé et migration qui a été renforcé dans les domaines de la pédiatrie et de la santé psychique.

Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur l’accueil des Ukrainiens dans des familles,le Conseil d’État relève la rapidité et l’ampleur des arrivées, le nombre total de bénéficiaires de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants doublant en quelques mois. Le Conseil d’Etat salue l’élan de solidarité de la population à l’égard des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Il précise que dans un premier temps, l’EVAM confronté à l’augmentation rapide et massive de ses tâches s’est focalisé sur les urgences et n’a pas mis en place de suivi systématique pour les personnes qui ont trouvé un hébergement par leurs propres moyens (chez des connaissances ou à travers les réseaux sociaux). En juillet 2022, l’établissement a contacté les familles d’accueil avec qui il n’avait pas encore eu de contact et dont il avait l’adresse pour leur apporter des recommandations et se tenir à leur disposition. L’EVAM par ailleurs a repris le suivi des familles d’accueil participant au dispositif géré par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés sur mandat de la Confédération. Enfin, le Conseil d’Etat souligne que l’EVAM procède lui-même à des placements en familles d’accueil dans le cadre du programme Héberger un migrant créé en 2016 et développé en 2022 et assure bien entendu un suivi avec ces familles. Le Conseil d’Etat rappelle que les personnes hébergées en famille d’accueil peuvent bénéficier de l’assistance asile prévue par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et certaines catégories d’étrangers.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Thuillard, inquiet des conséquences de l’arrêt des travaux en gare de Lausanne pour les utilisatrices et utilisateurs des transports publics vaudois. Le gouvernement regrette vivement cet état de fait et souligne que les conséquences sont intercantonales, la gare de Lausanne ayant une fonction de nœud de correspondances entre les différentes lignes du réseau national. D’un point de vue purement vaudois, le développement du RER Vaud est ralenti, faute de capacités pour faire circuler ses trains, notamment dans le périmètre de la gare de Lausanne. Au sujet des métros, la transformation du tracé du m2 et la création du tracé m3 sont liées à la modernisation de la gare CFF, un décalage de calendrier conditionne également celui des projets des métros. Les incidences financières pourront être chiffrées une fois que l’Office fédéral des transports et les CFF se seront engagés sur un calendrier actualisé. Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que tout sera entrepris pour limiter leur ampleur et que le Grand Conseil sera informé aussitôt que les calendriers et les budgets seront arrêtés.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député David Raedler à propos de ce chantier. S’agissant d’un espace appartenant à la Ville de Lausanne, expropriée provisoirement par les CFF, le gouvernement n’est pas directement partie prenante des décisions prises quant à l’utilisation de la place. Toutefois, il a soutenu la démarche présentée le 29 novembre dernier par la Municipalité de Lausanne pour limiter l’impact des barrières du chantier de la gare de Lausanne, tant que les travaux ne démarrent pas. Si la solution trouvée est satisfaisante, le Conseil d’Etat continuera cependant de tout mettre en œuvre pour que cet entracte dans le chantier de la gare dure le moins longtemps possible.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud rappelant que le crédit-cadre de 5 millions de francs accordé en 2015 par le Grand Conseil avait pour but de subventionner les coûts de révision des plans d’affectation en lien avec la mesure A11 du plan directeur cantonal (Zones d’habitation et mixtes), à une hauteur maximale de 40% de ces frais. Ce crédit n’avait ainsi pas pour but de couvrir la globalité de ceux-ci. Le crédit initial a été complété par une rallonge de 2 millions de francs en 2020 pour répondre à l’ensemble des demandes déposées dans le délai fixé. Les montants accordés aux communes qui ont sollicité une aide ont été calculés sur la base des estimations fournies par ces dernières, conformément aux conventions signées par les communes. Les crédits sont aujourd’hui épuisés, et il n’est pas prévu de financement cantonal supplémentaire.

En réponse à une interpellation du député Patrick Simonin demandant un bilan des outils mis en place pour soutenir les élèves dans le cadre de l'approche du monde professionnel (AMP), le Conseil d'Etat expose d'abord que, dans la volonté de resserrer les liens entre le monde professionnel et le monde économique, des rencontres cantonales de la formation professionnelle sont organisées dans les différentes régions du canton. Parmi les différents acteurs présents figurent les référentes et référents en AMP, ceci dans le souhait qu'elles et ils puissent élargir leur réseau. Les premiers résultats de l'analyse effectuée a permis de constater que l’AMP et ses référentes et référents sont désormais clairement inscrits dans le paysage des établissements scolaires. Le Conseil d'Etat tient également à relever que ces personnes ont aussi bénéficié durant ce printemps d'une formation continue dispensée par la Haute école fédérale en formation professionnelle et que la désignation d’une coordinatrice ou d’un coordinateur AMP pour chacune des huit régions scolaires, comme prévu dans le plan d’action présenté en novembre 2022 par le département en charge de la formation professionnelle, devrait permettre un renforcement des liens entre le tissu local et l’école. Enfin, le Conseil d'Etat informe que la voie générale ne sera pas rebaptisée pour l'heure et que ce n'est qu'à la faveur d'une éventuelle révision partielle de la loi sur l'enseignement obligatoire qu'une telle considération pourra être appréciée.

Dans sa réponse à à des interpellations de la députée Valérie Cornaz-Rovelli et du député Sebastien Pedroli, le Conseil d'Etat rappelle en premier lieu que l’apprentissage des gestes de premiers secours fait partie du Plan d’études romand. Dans cette optique, en 2023, un mandat sera donné à l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire pour l’élaboration d’un guide qui définira les séquences d’apprentissages (durée, contenus et degrés de formation), les personnes susceptibles de fournir ces prestations et les possibilités d’aide au financement pour les établissements intéressés à organiser ces formations.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Tanner, le Conseil d'Etat fait savoir que les besoins en produits sanguins sont stables, selon la Direction générale de la santé et Transfusion interrégionale CRS SA. La constitution des réserves s’avère néanmoins plus difficile depuis la pandémie COVID-19 et nécessite de plus gros efforts de motivation pour recruter des donneurs. Pour limiter le risque de pénurie de sang, des mesures sont prises quotidiennement en étroite collaboration avec les hôpitaux et les cliniques pour une gestion des stocks la plus optimale possible. En cas de pénurie, une campagne de promotion exceptionnelle pour le don de sang pourrait être envisagée en collaboration avec Transfusion interrégionale CRS SA auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud et, plus largement, de la population.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho sur les conséquences sur les titres de séjour du fait de bénéficier du revenu d’insertion, le Conseil d’Etat relève qu’en 2020, pendant la pandémie, le critère d’aide sociale a été suspendu (autorisations de séjour renouvelées pour une année, les personnes étant informées que l’examen de leur situation reprendra à cette échéance). Il indique que sur les six premiers mois de 2022, un permis C (autorisation d’établissement) a été révoqué, trois ont été rétrogradés en permis B (autorisation de séjour) et que 34 permis B ont été révoqués, principalement pour recours à l’aide sociale (décisions de première instance susceptibles de recours). Il précise que l’état de santé, les efforts pour retrouver un emploi, la durée du séjour sont notamment pris en compte dans l’appréciation du critère d’aide sociale dans la décision de révocation ou de renouvellement du titre de séjour.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat considère qu'il est important d’exploiter sans tarder le fort potentiel d’économie d’énergie, afin de réduire le risque de pénurie à court terme tout en luttant dans la durée contre le réchauffement climatique. Des mesures de sobriété énergétique, de sensibilisation et d’information seront développées afin de compléter les mesures d’efficacité énergétique déjà mises en œuvre, telles que le Programme bâtiments cantonal.

Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Laurent Balsiger. En premier lieu, il tient à souligner que le domaine de la politique étrangère relèveconstitutionnellement de la Confédération et non de chaque canton individuellement. Le Conseil d'Etat n’est donc pas en mesure d'écrire à des associations nationales ou internationales qui n’ont, qui plus est, pas leur siège dans lecanton de Vaud.Il rappelle également qu’il n’apas reçu d’invitation et qu'aucun de ses membres ne sera présent à la Coupe du monde. Enfin, le Conseil d'Etat souligne que le Conseilfédéral suit la situation et soutient les efforts de la FIFA pour inciter ses partenaires à exiger des conditions de travail équitables à toutes les personnes engagées dans la préparation de la Coupedu monde de football.

Dans le but d’adapter à la législation fédérale le Règlement du 4 mars 2009 sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles, le Conseil d’Etat a modifié les critères nécessaire à l’obtention du statut d’entreprise spécialisée en vue d’effectuer des vidanges de séparateurs de graisses et d’hydrocarbures. Désormais, il n’est plus nécessaire de disposer d’un camion vidangeur de plus de 3,5 tonnes et d’être au bénéfice d’une licence de transporteur.

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation. Il a notamment apporté des précisions pour les cas de paiement d’avance, au comptant ou contre remboursement et de délivrance de renseignements. De plus, il a introduit un émolument spécifique pour les plaques des porte-charges arrière (nouvelles plaques rouges). Enfin, il a précisé certains termes pour éviter des confusions et a réduit l’émolument pour la remise de copie de dossier en cours de procédure.

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2023 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2023, le taux d’adaptation sera de 24 %. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 13'000 fr. pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.

A la suite du décret du Grand Conseil du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a fixé au 18 juin 2023 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur l’initiative populaire cantonale « Pour la protection du climat ». En couplant ce scrutin avec la prochaine votation fédérale, la participation à la votation cantonale devrait être renforcée. Ce faisant, le Conseil d’Etat choisit également d’optimiser les coûts dès lors que les électeurs vaudois bénéficieront d’un seul envoi de matériel de vote.

LeConseild’EtataapprouvéleplandirecteurrégionalduNordvaudoisqui concerne 70 communes regroupées en cinq entités, à savoir : l’AggloY, le Vallon de la Menthue, le Jura/Pied du Jura, Orbe/Vallorbe et le Vallon du Nozon. Cette planification territoriale, qui vise le maintien d’un niveau de qualité de vie élevé, est la vision et le dénominateur commun qui sous-tendent le projet de territoire dans sa globalité. Les cinq enjeux du PDR et leur déclinaison en objectifs sont autant de leviers qui, ensemble, contribuent à concrétiser cette aspiration. Les objectifs sont détaillés par des lignes d’action opérationnalisées par des mesures spécifiques dans le volet opérationnel.