Violences conjugales et recours au bracelet électronique

Le député Sébastien Pedroli s’interroge sur la fréquence à laquelle la pose d’un bracelet électronique a été ordonnée suite à une ordonnance d’interdiction d’approcher et sur la question de savoir si la pose d’un tel dispositif se fait d’office, ou uniquement à la requête d’une partie. En réponse, le Conseil d’Etat indique qu’en l’état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement  n’ont jamais ordonné la pose d’un bracelet électronique. L’art. 51 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ, BLV 211.02) est en effet inapplicable en l’état de la législation. Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d’ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l’Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d’organiser la mise en œuvre de cette surveillance.