Conditions d'engagement du personnel enseignant

La députée Catherine Labouchère s'interroge sur la portée de l'article 108 du Règlement d'application de la loi scolaire (RLS) qui fixe les conditions d'engagement d'un membre du personnel enseignant après son année probatoire. Le Conseil d'Etat rappelle que le cadre légal en vigueur donne au directeur général de l'enseignement obligatoire la compétence de conclure ou non l'engagement d'un enseignant, au terme de son année probatoire. Un récent jugement du Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC) a donné raison sur ce point au service concerné, tout en laissant entendre, dans la motivation du jugement, que le maître concerné par une première décision négative pourrait postuler dans un autre établissement vaudois. Le Conseil d'Etat n'adhère pas à cette interprétation, qui viderait l'article en question de son sens. Il soutient la pratique de l'autorité d'engagement qui prend une décision de portée cantonale. Les personnes concernées par un préavis négatif ne feront pas l'objet d'un nouvel engagement dans les établissements de la DGEO, ni sous forme d'un contrat de durée déterminée, ni sous celle d'un contrat de durée indéterminée.