Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 janvier 2018
Dation de la collection de Jean-Claude Givel au mcb-a
Le Parlement vaudois a adopté en 2006 la loi sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations qui permet de s'acquitter de l'impôt au moyen de biens culturels d'importance majeure pour le canton. La dation de la collection de Jean-Claude Givel constitue la 3e activation de la LDSD. Pour permettre à l'unique légataire de Jean-Claude Givel de s'acquitter des droits de succession par voie de dation, le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) a eu le privilège d'examiner l'ensemble de la collection. Il a sélectionné des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur: une nature morte de Giovanni Giacometti, deux peintures au doigt de Louis Soutter et trois tableaux de Félix Vallotton réalisés entre 1900 et 1902.
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DFJC, Bernard Fibicher, directeur du Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a), 021 316 34 49
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Important soutien financier à Kindercity
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un prêt sans intérêts de 5 millions de francs en faveur du projet Kindercity à Yverdon-les-Bains. Par cet important engagement – financé à parité par les budgets cantonal (LADE) et fédéral (LPR) de la politique régionale –, le canton apporte un soutien déterminant à la réalisation de ce centre ludo-éducatif qui sera construit sur le site d'Y-Parc et qui viendra ainsi idéalement compléter la visibilité du Parc scientifique et technique d'Yverdon, de par sa vocation dédiée la médiation scientifique et technique auprès des jeunes de 3 à 12 ans.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Nouveau directeur général de l’enseignement postobligatoire
Le Conseil d’Etat a désigné Lionel Eperon en tant que chef de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), rattaché au Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (DFJC). Actuellement chef du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), il y remplacera M. Claude Vetterli, lequel a accepté de retarder son départ à la retraite pour assumer, depuis le 1er octobre 2017, la direction ad interim.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 ; Lionel Eperon, chef de service désigné de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 98
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Départ du conservateur cantonal des monuments et sites
Après neuf années au service du développement du patrimoine vaudois, Laurent Chenu quittera ses fonctions de conservateur cantonal des monuments et sites le 28 février 2018, afin de reprendre sa carrière d’architecte indépendant. Le Conseil d’État lui manifeste sa reconnaissance pour l’ensemble du travail accompli au sein du Service immeubles, patrimoine et logistique et pour son engagement à la valorisation et à la sauvegarde du patrimoine vaudois.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Le Conseil d’Etat précise son intervention lors de la campagne de la votation sur l’initiative «pour le remboursement des soins dentaires»
Le Conseil d’Etat précise le cadre de l’engagement de ses membres lors de la campagne de la votation du 4 mars prochain sur cette initiative. Suite au refus du Grand Conseil d’opposer à l’initiative tout contre-projet, le Conseil d’Etat a communiqué dans le cadre du débat parlementaire que, dans sa majorité, il soutenait l’initiative, dont le succès aurait le mérite de permettre la poursuite de travaux législatifs visant à régler concrètement les difficultés d’une part croissante de la population à accéder à des soins indispensables; une minorité de ses membres ne s’est pas ralliée à cette décision en raison du coût que représente l’initiative pour le monde de l’économie et du prélèvement sur les salaires qu’elle entraîne. Dans ce contexte, eu égard aux principes de la collégialité et du caractère univoque de la recommandation de vote des autorités (qui relève de la compétence du parlement), les membres du Conseil d’Etat ne prendront pas une part active à la campagne. Le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard répondra factuellement aux questions des médias en sa qualité de chef du Département de la santé et de l’action sociale, porteur du dossier. Par sa voix, le Conseil d’Etat répondra par ailleurs aux interventions parlementaires liées au scrutin cantonal du 4 mars prochain.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier de l’Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Conditions d'obtention d'équivalence des diplômes de médecin
Dans le cadre d'une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'État rappelle les conditions d'obtention d'équivalence des diplômes de médecin et titres postgrades délivrés par les États hors UE/AELE. Il répond qu'il n'a pas connaissance de médecins diplômés hors UE/AELE devant travailler comme aides-soignants. Au contraire, le DSAS enjoint les médecins requérant une autorisation de pratiquer à compléter leur formation, en vue de respecter les exigences légales suisses. En outre, le Conseil d'Etat expose que l'art. 75a de la loi sur la santé publique a été appliqué à trois reprises ces dernières années, permettant ainsi à des médecins détenteurs d'un diplôme d‘un pays tiers de travailler dans une activité jugée nécessaire par le système de santé vaudois.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 26
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Plates-formes d'échange d'informations entre les députés
Répondant à une interpellation du député Maurice Mischler, qui s'inquiétait de la sécurité des courriels professionnels échangés sur les messageries privées des députés, le Conseil d'Etat rappelle que la Commission des finances avait déjà refusé, en 2012, la mise en oeuvre d'une messagerie professionnelle sécurisée en lien avec l'activité du Grand Conseil. La confidentialité des échanges entre les députés sera toutefois bientôt renforcée grâce à la mise en place de plates-formes collaboratives hébergées par la Direction des systèmes d'information (DSI), qui permettront la transmission d'informations et de documents en toute sécurité.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Conditions d'engagement du personnel enseignant
La députée Catherine Labouchère s'interroge sur la portée de l'article 108 du Règlement d'application de la loi scolaire (RLS) qui fixe les conditions d'engagement d'un membre du personnel enseignant après son année probatoire. Le Conseil d'Etat rappelle que le cadre légal en vigueur donne au directeur général de l'enseignement obligatoire la compétence de conclure ou non l'engagement d'un enseignant, au terme de son année probatoire. Un récent jugement du Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC) a donné raison sur ce point au service concerné, tout en laissant entendre, dans la motivation du jugement, que le maître concerné par une première décision négative pourrait postuler dans un autre établissement vaudois. Le Conseil d'Etat n'adhère pas à cette interprétation, qui viderait l'article en question de son sens. Il soutient la pratique de l'autorité d'engagement qui prend une décision de portée cantonale. Les personnes concernées par un préavis négatif ne feront pas l'objet d'un nouvel engagement dans les établissements de la DGEO, ni sous forme d'un contrat de durée déterminée, ni sous celle d'un contrat de durée indéterminée.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Prise en charge des enfants à haut potentiel à l'école
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a rappelé que la très grande majorité des élèves à haut potentiel intellectuel suivent leur scolarité de manière harmonieuse. En ce sens, il a réaffirmé sa volonté de permettre à tous les élèves d'apprendre à vivre la diversité au quotidien à l'école tout en développant un climat serein favorisant les apprentissages de l'ensemble des élèves, quelles que soient leurs spécificités intellectuelles.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Tenue vestimentaire à l'école
Dans une interpellation, la députée Léonore Porchet s'inquiète que des établissements scolaires édictent des codes de conduite vestimentaire potentiellement discriminatoires, sans que des règles cantonales les justifient. Le Conseil d'Etat, citant la loi sur l'enseignement obligatoire, rappelle que « les élèves portent une tenue vestimentaire décente ». Il estime par ailleurs que ces principes généraux s'appliquent tant aux filles qu'aux garçons et ne justifient aucune restriction discriminatoire lors de la définition de codes vestimentaires dans une directive propre à l'établissement. Il compte sur les qualités professionnelles des directions et du personnel des établissements pour gérer les situations individuelles diverses, avec pondération et bon sens, en collaboration avec les parents dans leur rôle éducatif. Le département procède par ailleurs au recensement des directives et pratiques qui existent au sein des établissements.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Répartition des loyers du Centre social d'intégration et prise en charge des frais de scolarisation des enfants qui y logent
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz concernant la répartition des loyers du Centre social d'intégration (CSIR) et la prise en charge des frais de scolarisation des enfants logés par ce centre. Il relève que les ménages suivis par le CSIR se répartissent sur l'ensemble du territoire vaudois. Ils disposent d'un bail à loyer en leur nom propre, le CSIR ne prenant pas de bail à loyer à son nom. Le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire suivis par le CSIR représente 0.4% des enfants scolarisés dans le canton. La prise en charge des frais de leur scolarisation est similaire à celle des enfants suisses ou titulaires d'un permis C. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas d'élément qui justifie de la modifier.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Consultation fédérale: modification de la directive de l'UE sur les armes
Dans sa réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat salue l'effort de la Confédération pour limiter au maximum les adaptations de la loi sur les armes et maintenir à un niveau réaliste les nouvelles tâches à accomplir par les cantons. Il propose en outre quelques mesures de simplification administrative supplémentaires.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
L'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) garantit les mêmes droits d'accès à toutes les hautes écoles universitaires suisses et prévoit une compensation des charges entre les cantons pour les formations universitaires. L'AIU actuel, en vigueur depuis 1997, doit être révisé notamment en raison des développements qui ont eu lieu depuis lors. Le Conseil d'Etat salue les contours généraux du projet, comme la nouvelle procédure de calcul des contributions, plus transparente et adaptée à l'évolution des coûts, ainsi que le remplacement des rabais pour pertes migratoires par des déductions pour avantages de localisation. Toutefois, il juge ces déductions trop élevées, étant donné que les cantons universitaires supportent déjà seuls les charges d'infrastructures pour les hautes écoles. Il demande par conséquent une augmentation du montant des contributions.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 71; Ariane Baechler, Directrice générale adjointe DGES, 021 316 94 79
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) - Lettre du CE à AIU
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) - Annexe à la lettre du CE