Règlement de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Le Conseil d'Etat, après avis de la Commission consultative en matière d'asile, a modifié le règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers et le règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Il s'agit notamment de préciser les modalités d'affiliation à une caisse-maladie pour les personnes devenues autonomes financièrement, qui étaient jusqu'ici assistées par l'EVAM (Etablissement vaudois d'accueil des migrants). Le choix du niveau de franchise et de la caisse sera alors facilité et l'obtention d'un subside possible, sous conditions. Les modifications proposées formalisent également les règles encadrant le pouvoir d'enquête de l'EVAM, qui veille à éviter la délivrance de prestations à des personnes qui omettraient de signaler des revenus.