Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 septembre 2014
Loi sur l'impôt 2015 et réforme de la fiscalité des entreprises
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'impôt 2015. Il propose au Grand Conseil de maintenir le coefficient annuel de l'impôt de base à 154,5%. En parallèle, il présente les éléments liés à la réforme de la fiscalité des entreprises annoncée en avril dernier. Dans un rapport intermédiaire joint à la loi d'impôt, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices pour préserver l'attrait économique du canton et les emplois. Le Conseil d'Etat y précise aussi ses mesures de soutien aux familles vaudoises.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 00
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Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
Dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à cette révision, qui vise à mettre à disposition totalement gratuitement les données et informations météorologiques et climatologiques d'intérêt général.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 021 316 51 01
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Consultation fédérale sur le Message culture 2016-2019
Le Conseil d'État a adressé son analyse du « Message culture 2016-2019 » au Département fédéral de l'Intérieur, en soulignant préalablement la qualité générale du document. Il exprime cependant sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre ou de développer tous les projets et toutes les mesures envisagées et ne suscite des reports de charges sur les cantons, dont il rappelle qu'ils demeurent souverains en matière de politique culturelle. Il souligne notamment l'insuffisance des crédits dédiés à la sauvegarde des monuments historiques et du patrimoine archéologique. Il prend position, entre autres, sur les questions de la « participation culturelle », de la formation musicale, de la promotion de la relève sur le plan international.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, brigitte.waridel@vd.ch
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Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur
En réponse à un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat a prévu des modifications législatives afin de permettre à nouveau au contrôle des habitants de récolter les données concernant l'employeur ou le lieu de travail de l'administré. Ces données étant jugées sensibles, elles ne seront fournies que de manière facultative par les administrés et au seul usage des communes.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes
Le registre cantonal des personnes (RCPers) contient les données de l'ensemble des registres communaux de contrôle des habitants du canton. Le règlement que vient d'adopter le Conseil d'Etat indique aux différents services de l'Etat et des communes comment accéder au RCPers. Il pose certaines limites à cet accès et exige en particulier que les données contenues dans le registre soient nécessaires pour l'exécution des tâches que la loi attribue au service demandeur. Le règlement désigne enfin la Direction générale de la fiscalité comme service gestionnaire du RCPers. Celle-ci devra notamment gérer les accès et tenir une statistique sur les types de renseignements fournis aux différents services de l'administration.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316 20 73
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Crédit d'étude pour réhabiliter la route cantonale entre Mies et Founex
La route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex est un axe important de la mobilité entre Vaud et Genève. Actuellement prévue principalement pour le transit automobile, cette route doit être adaptée pour mieux l’intégrer dans l’environnement bâti, faciliter les mobilités douces et améliorer la sécurité des usagers. La réhabilitation de cette route est une des mesures du projet d’agglomération du Grand Genève, qui pourra bénéficier d’une contribution fédérale. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 1'030'000 francs pour financer les études du projet de réhabilitation, jusqu’à l’appel d’offres.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 72 37 et Gilles Warnery, chef de projet, DGMR, 021 316 72 14
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Route cantonale Le Sépey - Les Diablerets: assainissement du pont d'Aigremont
Situé sur la route cantonale 706 à la sortie du Sépey en direction des Diablerets, le pont d'Aigremont est le plus grand ouvrage construit sur les routes cantonales (longueur : 515 m, hauteur de la pile la plus haute : 92 m). Il se situe en contrebas d'une zone de glissements actifs qui nécessitent, d'une part, de renforcer les pieds de deux piles (dont celle de 92 m) et de protéger cette dernière de l'érosion causée par un torrent et, d'autre part, d'assainir le tablier du pont. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 6'150'000 francs pour réaliser ces travaux.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 72 37 et Alain Muller, spécialiste ouvrages d'art, DGMR, 021 316 70 97
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Augmentation du nombre d'animaux utilisés pour l'expérimentation
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport 2013 de la Commission pour les expériences sur animaux. Bien que le nombre d'autorisations soit relativement stable, on constate une sensible augmentation du nombre d'animaux utilisés dans le domaine de l'expérimentation. Cela pourrait être mis en relation avec l'important développement de la recherche biomédicale dans le canton de Vaud.
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DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Les abords des monuments historiques sont protégés
Le député Olivier Gfeller a demandé l'instauration d'un périmètre de protection autour des monuments. Dans le rapport répondant à ce postulat, le Conseil d'Etat met en avant trois normes existantes qui assurent la préservation des alentours des bâtiments classés, en particulier en note 1 et 2. Il s'agit d'un article de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, d'une disposition de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et d'une mesure du plan directeur cantonal. Ces normes permettent d'éviter un enlaidissement de notre patrimoine bâti par des constructions inadéquates à proximité. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime superflu de proposer de nouveaux outils législatifs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Laurent Chenu, conservateur cantonal et chef de la Section monuments et sites, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 33
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Organisation et rôle du Service du développement territorial
Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant les orientations que la cheffe du DTE souhaite donner au Service du développement territorial (SDT), le Conseil d'Etat indique que l'amélioration des prestations et le développement d'une culture de service aux communes s'inscrivent dans la continuité. Le Conseil d'Etat rappelle que la mission de contrôle de la légalité du SDT est maintenue. Le SDT ne doit cependant plus se contenter de signifier un refus au nom de la légalité, mais exploiter les marges de manoeuvre ou alternatives possibles et aider les communes et particuliers à trouver une solution. Enfin, le Conseil d'Etat a l'intention de proposer d'ici 2015 au Grand Conseil des assouplissements et des mesures de simplification de la LATC, notamment au niveau des procédures et outils d'aménagement du territoire.
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DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 079 237 42 55
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Appel d'offre pour le matériel roulant des lignes ferroviaires régionales
Un groupe de quatre entreprises de transports public a attribué au printemps 2013 un marché important à l'entreprise Stadler Bussnang, portant sur l'acquisition d'une vingtaine de rames de chemin de fer à voie métrique. En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est aucunement intervenu dans la procédure d'adjudication. En revanche, considérant l'importance du marché et son potentiel pour la place industrielle vaudoise, il a pris, en amont, des contacts avec l'entreprise alémanique, dans l'éventualité où le mandat lui serait attribué. A la suite de l'octroi du marché à cette entreprise, cette démarche a abouti à un accord prévoyant un objectif de 40 millions de travaux à sous-traiter à des entreprises actives dans le canton de Vaud sur une période de huit ans, ce qui permettra de valoriser et développer le savoir-faire technologique des entreprises vaudoises.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 00
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Informatique à l'école obligatoire
Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo sur l'informatique à l'école obligatoire, le Conseil d'Etat considère que les ressources disponibles et le dispositif mis en place dans les établissements permettent d'intégrer les outils numériques de façon adéquate dans l'enseignement, et cela au profit de tous les élèves.
Renseignements complémentaires
DFJC, Pierre Jaccard, directeur général adjoint, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 26
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Enseignement de l'anglais à l'école primaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur l'enseignement de l'anglais à l'école primaire en rappelant que de nombreuses études internationales, ainsi que des phases pilotes d'enseignement précoce de l'anglais dans des écoles vaudoises, révèlent les bénéfices de l'apprentissage d'une langue étrangère à de jeunes élèves. L'enseignement de l'anglais à l'école primaire relève par ailleurs d'accords intercantonaux adoptés par le Grand Conseil, subséquemment à l'article 62 de la Constitution fédérale, accords qui ne sauraient être dénoncés par le Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Martin, directeur général adjoint en charge de la pédagogie, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 30 72
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Lutte contre les micropolluants dans les cours d'eau
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars qui exprimait ses craintes, à la suite de la diffusion d'un communiqué de presse de l'Institut de recherche sur les eaux de l'EPFZ, quant à la présence de pesticides dans la Mentue. Le Conseil d'Etat est pleinement conscient de la présence de ces micropolluants dans les cours d'eau, dès lors que le Canton de Vaud a mis en place un dispositif de suivi soutenu de la qualité chimique et biologique des lacs et cours d'eaux vaudois. Le gouvernement relève en outre que les mesures mises en place par le Canton de Vaud dans le cadre d'un projet pilote suisse dans le bassin du Boiron (pour lutter contre la problématique de la pollution diffuse) s'avèrent efficaces. Il souligne cependant qu'elles ne sont, en l'état, pas facilement transposables à d'autres bassins versants. Le Conseil d'Etat réitère sa volonté d'être actif dans le domaine de la lutte contre les micropolluants, qu'il a par ailleurs inscrite dans son programme de législature.
Renseignements complémentaires
DTE, Philippe Vioget, adjoint du directeur, Direction générale de l'environnement, 021 316 71 80
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Modification du règlement d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique (RLHEP). Les modifications précisent les frais de traitement des procédures d'admission sur dossier et de validation des acquis de l'expérience.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 98
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Règlement de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
Le Conseil d'Etat, après avis de la Commission consultative en matière d'asile, a modifié le règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers et le règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Il s'agit notamment de préciser les modalités d'affiliation à une caisse-maladie pour les personnes devenues autonomes financièrement, qui étaient jusqu'ici assistées par l'EVAM (Etablissement vaudois d'accueil des migrants). Le choix du niveau de franchise et de la caisse sera alors facilité et l'obtention d'un subside possible, sous conditions. Les modifications proposées formalisent également les règles encadrant le pouvoir d'enquête de l'EVAM, qui veille à éviter la délivrance de prestations à des personnes qui omettraient de signaler des revenus.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur de l'établissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 07; DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82; Ettore Ricci, responsable de la Coordination asile, Service de la population, tel : 021 316 52 55
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- Projet de règlement du CE Modification du règlement d'appl de la loi du 7.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Texte adopté par CE (RLPCFam)
- Projet de règlement du CE Modification du règlement d'appl de la loi du 7.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA) - Texte adopté par CE (rglt RLARA)