Livraison de repas à domicile

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la livraison de repas à domicile, le Conseil d'Etat expose les différentes procédures en cours relatives aux plateformes numériques. Il relève qu'il existe de nombreux modèles d'organisation. L'une des questions centrales de cette problématique a trait à la reconnaissance ou non du statut d'indépendant au regard des assurances sociales, question qui n'est pour l'heure pas définitivement tranchée. Des mesures d'instruction sont actuellement en cours. Le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du Service de l’emploi, continuera à suivre avec attention les développements liés à ces questions en particulier au vu des différentes procédures judiciaires toujours pendantes. En cas de décision de justice définitive et valant jurisprudence, le Conseil d’Etat veillera à ce que les conséquences dudit jugement soient scrupuleusement respectées par les entreprises effectuant ce type d’activités, en veillant en particulier à la protection des droits des salariés et le respect des dispositions légales en vigueur (conventions collectives, loi sur le travail et loi sur l’AVS en particulier).