Pour l'instauration de mesures plus coercitives envers les responsables de violences domestiques
Pour l'instauration de mesures plus coercitives envers les responsables de violences domestiques
Le Conseil d'État a répondu à une interpellation Muriel Thalmann en rappelant que dans la lignée des mesures « Qui frappe, part! », la loi d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique précise la procédure d'expulsion des personnes à l'origine de tels actes. En cas d'expulsion, elles sont astreintes à la participation d'au moins un entretien socio-éducatif. Ces mesures visent la réduction de la récidive et une meilleure protection des victimes.
Renseignements complémentaires
DTE, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 décembre 2017