Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 décembre 2017
Subvention pour les infrastructures sportives les plus importantes
Pour faciliter la construction d'infrastructures d'importance régionale, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit-cadre de 22 millions de francs qui couvre les années 2018 et 2019 et qui permettra de subventionner 18 projets sportifs.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, Conseiller d’État, 021 316 60 10 ; Nicolas Imhof, chef du Service de l’éducation physique et du sport, 079 342 71 24
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Nouveau mode pour calculer la population
Le Conseil d'Etat a décidé d'harmoniser la pratique de la Statistique vaudoise sur le modèle de la Confédération et de 17 autres cantons pour définir la «population résidente permanente». Aux différentes catégories d'habitants, la nouvelle méthode ajoute les fonctionnaires internationaux et les requérants d'asile établis depuis plus d'un an. Si le canton voit ainsi sa population augmenter de 1%, les écarts sont plus contrastés pour les communes, avec des incidences sur leur péréquation financière.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 40
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- Harmonisation avec l'Office fédéral de la statistique de la population résidente vaudoise et adoption du courrier du Conseil d'Etat aux communes - Annexe - simulation
- Harmonisation avec l'Office fédéral de la statistique de la population résidente vaudoise et adoption du courrier du Conseil d'Etat aux communes - Annexe - cartographie
- Harmonisation avec l'Office fédéral de la statistique de la population résidente vaudoise et adoption du courrier du Conseil d'Etat aux communes - Annexe - résidents
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Adaptation du calendrier parlementaire
Dans son préavis sur une initiative de l'ancien député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat rejoint les conclusions de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) quant à la nécessité de découpler la remise de son rapport de celui de la Commission de gestion. Même s'il existe une certaine connexité entre les deux rapports, il n'est pas possible à la Commission de haute surveillance, qui travaille sur la base du rapport annuel de l'Ordre judiciaire publié début avril, de remettre son propre rapport à la fin du même mois, en même temps que celui de la Commission de gestion. Le Grand Conseil sera donc désormais saisi à l'automne du rapport de la CHSTC.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Encouragement des constructions ou rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique
En réponse à la motion déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone qui demande une aide complémentaire pour le respect de standards énergétiques, le Conseil d'Etat a modifié une disposition du règlement d'application de la loi sur le logement. Désormais, le canton et les communes prendont en charge les coûts engendrés par les travaux nécessaires pour atteindre des performances accrues d'économie d'énergie lors de la construction ou de la rénovation des logements subventionnés.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 80; DIS, Florian Failloubaz, adjoint-responsable technique de la Division logement, Service des communes et du logement, 021 316 64 00
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 17.01.2007 d'application de la loi sur le logement (RLL) et rapport du CE au GC sur la motion F. Freymond Cantone - Texte adopté par CE
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 17.01.2007 d'application de la loi sur le logement (RLL) et rapport du CE au GC sur la motion F. Freymond Cantone - Texte adopté par CE - Rapport sur la motion F. Freymond Cantone
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Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales
Dans une interpellation, le député Jean-François Thuillard revient sur la borchure explicative de la votation cantonale relative à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. La Cour constituionnelle avait validé ce document, notant en particulier que la taille légèrement plus importante de l'avis du Conseil d'Etat n'était pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur la formation de la volonté de l'électeur. Comme la Cour constitutionnelle le rappelle, le nombre de signes n'est pas en soi déterminant, le droit cantonal n'exigeant pas que les deux avis aient exactement la même longueur. Ceci étant, il conviendra à l'avenir de tenir compte d'une précision apportée par la jurisprudence: dans la mesure où un nombre de signes est fixé aux référendaires, même à titre indicatif, il se justifie de veiller à ce que celui prévu pour l'avis des autorités soit équivalent.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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BCV et développement durable
Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Anne Décosterd, le Conseil d'Etat rappelle que la BCV porte une attention particulière à l'économie cantonale, selon les principes du développement durable fondé sur des critères économiques, écologiques et sociaux. Elle a entrepris une réflexion approfondie quant à la responsabilité sociale d'entreprise (RSE), qui fait l'objet d'un rapport dédié décrivant précisément les objectifs fixés en la matière; elle procède à un reporting des résultats. En outre, le financement d'un projet non durable serait contraire au principe de gestion des risques selon les règles prudentielles d'usage. Les principes du développement durable font donc partie de la politique de crédit de la banque, qui s'applique à l'entier du portefeuille de crédits.
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DEIS, Andréane Jordan, secrétaire générale, 021 316 60 26
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Taux d'intérêt de l'épargne à la BCV
Répondant simultanément aux questions similaires posées par une interpellation du député Manuel Donzé et par une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat note son approbation de la politique menée jusqu'ici par la BCV, qui n'a pas répercuté, sur sa clientèle de particuliers et de PME, le taux d'intérêt négatif appliqué par la Banque nationale suisse (BNS) depuis janvier 2015. En outre, il réaffirme sa volonté de veiller à la bonne poursuite, par la BCV, de la mission de soutien à l'économie locale qui lui a été confiée par la loi.
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DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Manuel Donzé - A quand des taux d'intérêts négatifs pour les épargnants à la BCV ? - Texte adopté par CE - Question A. Rydlo
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Manuel Donzé - A quand des taux d'intérêts négatifs pour les épargnants à la BCV ? - Texte adopté par CE - Interpellation M. Donzé
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Zones industrielles et artisanales
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Reszo relative aux zones industrielles et artisanales (ZIZA), qui sont aujourd'hui réparties de manière inégale dans le canton, avec un risque de pénurie dans les agglomérations. Dans ces secteurs, il est donc primordial de limiter la reconversion des ZIZA en zones d'habitation et en zones mixtes, afin de maintenir l'industrie et l'artisanat dans les centres. Prévu courant 2018, le système de gestion des zones d'activités, requis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, permettra de coordonner le développement de l'ensemble des zones d'activités d'intérêt cantonal, régional et local pour répondre aux besoins de l'économie en garantissant une offre foncière effective et répartie judicieusement dans le canton.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Dossiers judiciaires électroniques
En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat signale l'existence de deux projets visant à instituer un dossier judiciaire informatisé. L'un, piloté par le Tribunal fédéral et soutenu par l'ensemble des tribunaux cantonaux, vise à développer et à mettre en place l'infrastructure nécessaire à une communication entièrement électronique. Le second, piloté par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, vise essentiellement à faciliter les échanges entre polices cantonales et autorités de poursuites pénales. La coordination entre les deux projets est assurée. Ils devraient être mis en oeuvre au début de la prochaine décennie.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63; OJV, Valérie Midili, secrétaire générale, 021 316 15 07.
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Pas d'allégements fiscaux spéciaux pour les nouvelles entreprises innovantes
En réponse à l'interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'est déjà prononcé sur le sujet en 2014, dans le cadre de son rapport sur le postulat Bolay demandant l'élaboration d'une loi cantonale prévoyant des allégements en faveur des nouvelles entreprises innovantes. Le Conseil d'Etat avait alors précisé qu'il n'estimait pas opportun d'introduire dans le canton un tel système, eu égard, notamment, aux problèmes juridiques liés à la possibilité d'introduire une telle disposition légale; mais aussi parce que la réforme de la fiscalité des entreprises allège déjà substantiellement la fiscalité des entreprises vaudoises.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Pour l'instauration de mesures plus coercitives envers les responsables de violences domestiques
Le Conseil d'État a répondu à une interpellation Muriel Thalmann en rappelant que dans la lignée des mesures « Qui frappe, part! », la loi d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique précise la procédure d'expulsion des personnes à l'origine de tels actes. En cas d'expulsion, elles sont astreintes à la participation d'au moins un entretien socio-éducatif. Ces mesures visent la réduction de la récidive et une meilleure protection des victimes.
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DTE, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2017 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2016, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.37 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 7.45 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DEIS, Gilles Andrey, division marchés et améliorations foncières, Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 557 91 83
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Etablissement du plan climat vaudois
Le Conseil d'Etat a précisé la démarche d'élaboration du plan climat vaudois, lequel est inscrit au programme de législature du gouvernement. Ce document comportera trois axes (réduction des émissions de CO2, adaptations aux changements climatiques, observatoire climatique) et il fera l'objet, dans un premier temps, d'une feuille de route qui donnera une vision d'ensemble des enjeux et de l'implication des différents départements. Les plans de mesures dans les thématiques retenues seront ensuite déployés dès 2019 après une évaluation de leur faisabilité, tant technique que financière. La délégation « Mobilité, énergie, environnement, développement territorial et logement » du Conseil d'Etat a été désignée comme organe de pilotage de cette démarche.
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Limitation, pour l'année académique 2018-2019, des admissions dans certaines filières et Masters de la HEP
Conformément aux dispositions de la loi du 12 décembre 2007 sur la HEP, le Conseil d'Etat a décidé de limiter les admissions dans certaines disciplines de la filière menant au diplôme d'enseignement au degré secondaire I et II ainsi que pour les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et éducation précoce spécialisée, ceci pour l'année académique 2018-2019. A l'instar des années précédentes, c'est le dépassement de la capacité d'encadrement des stagiaires dans la phase de formation pratique dans les établissements partenaires de formation qui motive cette décision.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Michael Fiaux, directeur opérationnel en charges des hautes écoles, 021 316 94 98
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Nomination de nouveaux membres de la Chambre consultative de la jeunesse et désignation d'un président
Le Conseil d’Etat a pris acte de la démission de quatre membres de la Chambre consultative de la jeunesse en raison d’un changement d’activité professionnelle ou au sein de l’association qu’ils représentaient, et a nommé trois nouveaux membres pour les remplacer durant la législature 2017-2022. Il a par ailleurs renouvelé pour la même durée le mandat de cinq ans des membres actuels de la Chambre. Enfin, M. Nicolas Perelyguine, délégué à la jeunesse et responsable du secteur jeunesse de la Ville de Renens, a été désigné comme personne en charge de la présidence, fonction qu’il a déjà occupée durant deux ans jusqu’à la fin de la précédente législature.
Renseignements complémentaires
Nicolas Perelyguine, président de la Chambre consultative de la jeunesse 021 632 75 09; DFJC: Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, 078 734 16 35
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Loi sur l'éducation physique et le sport: modification du règlement d'application
Dans le but d'élargir les possibilités de soutien à l'installation d'organismes actifs dans le secteur du sport international, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et du sport. Outre les organismes reconnus par le Comité international olympique ou l'association SportAccord, il sera désormais également possible de soutenir l'installation d'organismes à but non lucratif actifs dans le domaine du sport et dont l'implantation sur sol vaudois représente un intérêt économique ou stratégique particulier. Cette modification réglementaire est aussi le résultat de l'extension de la politique publique du sport international consécutive à la création de l'association du cluster "ThinkSport".
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Financement de la construction du nouvel EMS La Lembaz à Granges-près-Marnand
Le Conseil d'Etat a accordé un complément de garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 500'000 fr. TTC pour l'augmentation de l'emprunt contracté par la Fondation le Pérou pour le financement de la construction de ce nouvel établissement médico-social. Ce montant vient compléter la garantie et la prise en charge de la dette à hauteur de 15'600'000 fr. accordée par le Conseil d'Etat en 2014. Les travaux ont permis la construction d'un bâtiment de 50 lits supplémentaires, soit 25 lits de psychiatrie de l'âge avancé et 25 lits de gériatrie. Les coûts de cette réalisation ont dépassé le budget initial en raison principalement de deux modifications du cadre légal et normatif intervenues avant l'obtention du permis de construire: nouvelle loi sur l'énergie et nouvelles prescriptions de l'assurance incendie; cette augmentation du coût initial permettra de réaliser des économies de fonctionnement. L'exploitation du nouveau bâtiment a démarré début juillet 2017.
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DSAS, Anastasia Avilés, adjointe section Institutions et Hébergement, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 25 64
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Interventions de police-secours en gare de Lausanne
Sur le territoire de la gare de Lausanne, les interventions sur appel d'urgence (police-secours) ont relevé jusqu'ici de la compétence exclusive de la police cantonale aux heures diurnes. La police municipale de Lausanne les assure durant la nuit. Compte tenu de la formation et de l'expérience acquises par la police des transports des CFF, il est apparu opportun de lui déléguer la première intervention, sur appel d'urgence et de jour, dans le périmètre de la gare de Lausanne. Le Conseil d'Etat a signé une convention en ce sens. Elle définit strictement les limites et les modalités de cette délégation.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse de la Police cantonale, 021 644 80 22
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Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents
Le Conseil d'Etat reporte la facturation, aux parents, des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction de leur revenu déterminant unifié, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose des problèmes aux réseaux d'accueil de jour des enfants, et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'Etat reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2018 au 1er août 2020.
Renseignements complémentaires
DIRH, Franck Diaz-Sintes, chef a.i. de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 34
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- Projet d'arrêté du CE Modification de l'arrêté de mise en vigueur du 17.02.2016 de la LHPS et des lois modifiées en rapport avec la LHPS - Texte adopté par CE - Arrêté LHPS
- Projet d'arrêté du CE Modification de l'arrêté de mise en vigueur du 17.02.2016 de la LHPS et des lois modifiées en rapport avec la LHPS - Texte adopté par CE - Règlement LHPS
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Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2018
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2018 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil de prospective et d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Gilles Imhof, Directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99
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Consultation fédérale: ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat observe que cette ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières comme pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette ordonnance qui s'intègre parfaitement dans la politique sociale cantonale. Il en salue les aspects positifs, notamment en termes d'harmonisation, et met en exergue l'impact pour le canton de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Modification des armoiries de la commune de Renens
En application de la législation en matière de protection des signes publics, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des armoiries de la commune de Renens, avec à la clé le changement de blasonnement suivant « De gueules à deux pals ondés d'argent, celui de sénestre inversé, au chef du même. » Pour la commune de Renens, il s'agissait de mettre un terme à l'usage simultané de deux variantes graphiques de ses armoiries et d'en finir ainsi avec la variante officielle, qui montrait des ruisseaux blancs en parallèle.
Renseignements complémentaires
CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61