Plateformes d'hébergement en ligne (Airbnb)
Plateformes d'hébergement en ligne (Airbnb)
Le Conseil d'Etat propose des mesures destinées à encadrer l'activité des plateformes d'hébergement en ligne de type Airbnb. Il a décidé de fixer à 90 jours la limite de mise à disposition de logements locatifs sur les sites d'économie collaborative sans obligation d'annonce du changement d'affectation d'un bien. Le gouvernement, qui répond en cela à deux postulats de la députée Jessica Jaccoud et du député Marc-Olivier Buffat, propose également des modifications de la loi sur l'exercice des activités économiques.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
Fichier à télécharger
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEAE et Rapport sur les postulats Jaccoud (16_POS_197) et Buffat (16_POS_213) - (162) - Texte adopté par CE - EMPL
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEAE et Rapport sur les postulats Jaccoud (16_POS_197) et Buffat (16_POS_213) - (162) - Texte adopté par CE - RLPPPL