Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 septembre 2019
Plateformes d'hébergement en ligne (Airbnb)
Le Conseil d'Etat propose des mesures destinées à encadrer l'activité des plateformes d'hébergement en ligne de type Airbnb. Il a décidé de fixer à 90 jours la limite de mise à disposition de logements locatifs sur les sites d'économie collaborative sans obligation d'annonce du changement d'affectation d'un bien. Le gouvernement, qui répond en cela à deux postulats de la députée Jessica Jaccoud et du député Marc-Olivier Buffat, propose également des modifications de la loi sur l'exercice des activités économiques.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEAE et Rapport sur les postulats Jaccoud (16_POS_197) et Buffat (16_POS_213) - (162) - Texte adopté par CE - RLPPPL
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEAE et Rapport sur les postulats Jaccoud (16_POS_197) et Buffat (16_POS_213) - (162) - Texte adopté par CE - EMPL
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Ajustements dans la péréquation intercommunale
Dans l'attente de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, le Conseil d'Etat propose quelques ajustements dans le système péréquatif actuel. D'une part, la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) prévoit une compensation financière visant à atténuer les pertes fiscales des cantons. Selon les dispositions actuelles, le Canton attribue une quote-part aux communes répartie en fonction des emplois. Il est proposé de la remplacer par le total des rendements des impôts des personnes morales. D'autre part, la loi sur les péréquations intercommunales prévoit de limiter l'effort d'une commune au total des charges péréquatives (facture sociale et péréquation directe) à 45 points de son propre point d'impôt communal pour les années 2018 et 2019. Pour les années 2020 et 2021, il est proposé d'adapter ce plafond à 48 points pour notamment tenir compte de l'augmentation de la facture sociale et d'exclure, lors du calcul du plafond, le prélèvement sur les recettes conjoncturelles pour corriger une inégalité de traitement entre les communes.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Nouvelles zones à bâtir et surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard. Dans sa réponse, il précise l'état actuel de la marge cantonale disponible par rapport au contingent de surfaces d'assolement (SDA) à respecter. Il dresse également la liste des projets empiétant sur les meilleures surfaces agricoles qui ont été approuvés depuis l'entrée en vigueur de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (janvier 2018). Enfin, il confirme que les SDA inscrites à l'inventaire cantonal ne seront pas remises en question tant que la révision du plan sectoriel fédéral n'aura pas été finalisée.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Action de l'Etat dans le domaine de la régulation des populations de sangliers
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que lors de la révision du plan de gestion du sanglier, il a renforcé les mesures passibles d'être conduites par des chasseurs pour diminuer les effectifs de sangliers et les dommages qu'ils occasionnent. Il souligne en parallèle que l'action de l'Etat reste nécessaire, notamment dans les zones interdites de chasse. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a recouru en 2019 à l'engagement d'un surveillant de faune temporaire pour les réserves de faune d'importance nationale et leurs abords. Le poste est financé à 100% par la Confédération dans le cadre de la convention programme relative à ces sites. Les actions de prévention et de régulation de la faune effectuées par le corps de gardiennage sont complémentaires à l'action de la chasse et ne sont en aucun cas destinées à remplacer l'action cynégétique.
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DTE, Frédéric Hofmann, chef de la section chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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Un mur indispensable pour la sécurité, et respectueux du site
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet d'un mur de soutènement de la route cantonale 780 à Bourg-en-Lavaux. La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a présenté à la Commune, à la Commission consultative de Lavaux et aux riverains le projet de reconstruction d'un mur défaillant, situé dans une importante zone de glissement. Pour garantir la sécurité des usagers de la route cantonale et subsidiairement celle de la ligne ferroviaire du Simplon, seuls des travaux préparatoires ont démarré simultanément à la mise à l'enquête, en accord avec la Commune de Bourg-en-Lavaux. L'enquête publique a suscité cinq oppositions, toutes levées, sans recours. La DGMR a porté une attention particulière à l'intégration paysagère des nouveaux aménagements et à l'exploitation des vignes riveraines, en s'appuyant sur les recommandations du guide paysage de Lavaux, et avec l'accompagnement de la division cantonale des Monuments et Sites et de l'Office fédéral de la culture. Un parement en pierre naturelle de type « pietra rasa », semblable à d'autres en Lavaux, sera mis en place à la fin des travaux principaux.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Programme de sport scolaire facultatif
En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat confirme que tous les établissements de la scolarité obligatoire et tous les gymnases du canton de Vaud proposent un programme de sport scolaire facultatif, le plus souvent entièrement gratuit. Le nombre de participants connaît une légère progression régulière (plus de 20'000 durant l'année scolaire 2017/2018). L'indemnisation horaire des moniteurs du SSF est prise en charge par l'Etat, ce qui représente un montant d'environ 600'000 francs par année. Les communes mettent à disposition les infrastructures et le matériel. Il est courant que les clubs sportifs locaux proposent des activités et mettent à disposition des moniteurs.
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DEIS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Achat de la Collection Baud par la fondation du Centre international de la mécanique d'art (CIMA)
Le Conseil d'Etat s'est réjoui de l'annonce, faite le 13 décembre 2018 par le conseil de fondation du Centre international de la mécanique d'art (CIMA), que le montant nécessaire à l'achat de l'ensemble de la collection de la famille Baud, composée d'environ 240 pièces de musique mécanique et d'automates, avait été réuni. Le cadre légal cantonal n'offre en effet pas de possibilité d'aide cantonale pour le rachat d'une telle collection. Cette annonce a permis à la commune de Sainte-Croix d'avancer dans son projet de réunification du Musée Baud, du Musée des arts et des sciences (MAS) et du CIMA sur un seul site.
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DFJC, Service des affaires culturelles, Ariane Devanthéry, responsable Patrimoine mobilier et immatériel, 021 316 07 51
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Centre de Compétence Cyber romand
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d'Etat rappelle que les chiffres en hausse de la cybercriminalité interpellent la population et les autorités. Le Centre de Compétence Cyber, en tant que plateforme d'investigation, de prévention et de surveillance, apporte une réponse pertinente aux inquiétudes et aux questions des citoyens confrontés aux infractions commises sur Internet. Le dispositif s'inscrit par ailleurs dans le réseau national de lutte contre la cybercriminalité.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, chef Direction prévention & communication, Police cantonale vaudoise, 021 644 80 22
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Bettschart-Narbel - Centre de Compétence Cyber : quelle plus-value pour les citoyens ? - Annexe interpellation_communiqué de presse
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Bettschart-Narbel - Centre de Compétence Cyber : quelle plus-value pour les citoyens ? - Texte adopté par CE
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Restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne
En réponse à la simple question du député Philippe Vuillemin sur le calendrier des restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a rendu public le 15 août 2019 un vaste plan d'action en deux étapes sur dix ans. En substance, le gouvernement demande au parlement de lui accorder un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs pour financer les études et réaliser les travaux de la première étape du dernier grand chantier de restauration du monument. Cette première étape prévue jusqu'en 2024 permettra de préparer puis d'effectuer les travaux lourds sur la tour de chevet du transept sud, secteur particulièrement dégradé, et de déterminer puis de mettre en oeuvre les mesures de protection des façades contre le ruissellement. Le crédit intègre également la réhabilitation des infrastructures techniques intérieures, de même que l'installation dans la nef de bancs réversibles pour le public. De leur côté, les études prévoient la mise en place des outils nécessaires à une approche préventive de la conservation de la cathédrale. La seconde étape de ce projet est prévue jusqu'en 2029 et nécessitera un second crédit équivalent au premier.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Rapport d'activités 2018 de la Chambre cantonale consultative des immigrés
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport annuel et des recommandations de la CCCI. Il les transmettra aux servcies concernés. Elles visent à renforcer la diffusion d'information en lien avec l'intégration et la migration au sein de l'administration cantonale auprès des acteurs communaux et associatifs, ainsi qu'auprès de la population.
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DEIS, Amina Benkais Benbrahim, cheffe du Bureau cantonal de l'intégration, Service de la population, 021 316 40 16
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Consultation fédérale: révision de la Conception « Paysage Suisse »
Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale portant sur la révision de la Conception «Paysage Suisse» (CPS) dont il salue l'actualisation, rendue nécessaire au vu des pressions croissantes subies par le paysage. S'il adhère d'une manière générale aux objectifs proposés et salue le lien fort avec l'aménagement du territoire, il observe toutefois des lacunes dans ce projet. Il demande en conséquence à la Confédération que la CPS soit adaptée de manière, notamment, à pérenniser une bonne coordination entre la Confédération et les cantons, à donner un cadre permettant une meilleure intégration du paysage dans l'espace construit. Il demande en outre une application des objectifs s'inscrivant dans une logique de durabilité et tenant compte de la réalité agricole.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'adaptation 2019 de la Conception "Paysage Suisse" (CPS) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'adaptation 2019 de la Conception "Paysage Suisse" (CPS) - Annexe à lettre CE
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Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau portable en temps de crise
Le Conseil d'Etat se rallie aux enjeux mis en avant dans le projet de révision, notamment la prise en compte de la panne de courant généralisée (blackout). Il propose toutefois de préciser différents points centraux, notamment les quantités d'eau potable minimales à fournir en cas de pénurie ainsi que les rôles des différents acteurs concernés (cantons, communes et distributeurs).
Renseignements complémentaires
DEIS, Christian Richard, Chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43
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- Consultation fédérale (CE) - Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) - Annexe à la Lettre CE
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Voyage officiel
Du 25 au 30 septembre ont lieu à Harrogate, en Grande Bretagne, les Championnats du monde cycliste sur route 2019. En tant qu’organisateur, avec le canton du Valais, de la prochaine édition en 2020, le Canton de Vaud, qui abrite à Aigle le siège de l’Union Cycliste Internationale, sera représenté à cette occasion par le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie de l’innovation et du sport. Les autorités valaisannes seront représentées par M. Frédéric Favre, conseiller d’Etat, chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport. M. Leuba fera à Harrogate une présentation des Championnats du monde sur route qui auront lieu dans le canton de Vaud en 2020.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Message du Jeûne du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'approche du Jeûne fédéral.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud