Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)
Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)
Dans sa réponse à une consultation, le Canton de Vaud approuve les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour respecter les normes internationales dans le domaine financier. La conformité avec ces normes internationales définies par le GAFI est dans l'intérêt de la Suisse. Elle permet de préserver la réputation et l'attrait de la place financière et d'assurer la reconnaissance du dispositif suisse sur le plan international. Il n'en reste pas moins fondamental que l'intégration de nouvelles normes et recommandations à l'ordre juridique de notre pays et aux pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables : d'une part, dans la mesure où cette intégration entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s¿inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport, 021 316 60 10
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Décisions du Conseil d'État
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