Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations en faveur de la famille

Les propositions de modifications réglementaires font suite à celles apportées à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Ces modifications légales avaient pour objectif principal de régler la dissolution du Fonds cantonal pour la famille et l'affectation de ses réserves au régime de la LPCFam. Il s'agissait également d'instituer à la place un Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles dans le cadre de cette dernière loi. Les dispositions d'application des ces réglements visent ainsi principalement à détailler les modifications légales précitées.