Consultation fédérale: participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a soumis pour consultation le projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le Conseil d'Etat salue le fait que ce projet de loi présente une proposition de financement des frais de contrôle du respect de l'obligation d'annonce par la Confédération, répondant ainsi à la demande des cantons. Il déplore toutefois l'absence de base légale pour l'exécution des contrôles et considère que la création de compétences cantonales de contrôle et d'examen est nécessaire pour combler cette lacune.