Représentant des communes sans police communale au Conseil cantonal de sécurité: procédure de nomination et de communication à améliorer
Représentant des communes sans police communale au Conseil cantonal de sécurité: procédure de nomination et de communication à améliorer
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat indique que le mode de désignation en vigueur se base sur l'application de la procédure voulue par la convention Canton-communes signée entre l'UCV, l'AdCV et l'Etat, approuvée par le Grand Conseil. Suite aux problèmes rencontrés par les communes pour la nomination de leur représentant, le Règlement d'organisation de la conduite de la police coordonnée a été adapté en conséquence fin 2012.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-François Krähenbühl, délégué départemental à la communication, 021 316 45 14
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Décisions du Conseil d'État
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