Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 mai 2013

Le Conseil d'Etat juge inappropriés les projets de révision de la loi sur le génie génétique et d'ordonnance sur la coexistence mis en consultation par la Confédération. Il estime certes pertinent de mettre en place des dispositions propres à garantir les conditions d'une coexistence acceptable des plantes OGM avec des plantes qui ne le sont pas, dans l'hypothèse où le Conseil fédéral lèverait le moratoire sur les OGM. Néanmoins, le Conseil d'Etat relève que ni les consommateurs, ni les agriculteurs ne sont prêts aujourd'hui à accepter la culture d'OGM en Suisse. En raison des fortes oppositions que les OGM suscitent, ce projet semble prématuré au Conseil d'Etat. Celui-ci craint que son adoption soit préjudiciable à l'introduction future de plantes génétiquement modifiées intéressantes pour notre agriculture.

Afin de satisfaire aux exigences de l'enseignement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit-cadre de 8,321 millions de francs destiné à financer la mise à niveau du câblage pédagogique des 15 établissements de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (gymnases et des écoles professionnelles). Le réseau pédagogique permet à l'ensemble de ces établissements de pouvoir interconnecter l'équivalent de 8000 machines et d'avoir une couverture internet. Un crédit de 375'000 francs avait été accordé le 9 novembre 2011 par le Conseil d'Etat au DFJC pour analyser les parties du réseau informatique pédagogique devant être mises à jour ainsi que les locaux à équiper.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dominique Bonny au sujet des risques que les glissières de sécurité peuvent représenter pour les motards. Le Service des routes a conduit, en 2012, une étude sur l'état des glissières du réseau cantonal hors traversée de localités et sur les besoins d'équiper certains secteurs de protections motards, à l'image de ce qui a été réalisé sur la Route Blanche entre Nyon et St-Cergue. Sur les 1520 km de routes cantonales hors traversées, 185 km sont équipés de glissières, dont 6 ont été recensés comme problématiques pour les motards. Cette étude débouchera sur une demande de crédit d'investissement qui sera présentée cet automne.

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les séquestres de véhicules sur la base du droit pénal. Il décrit aussi comment seront mises en oeuvre, dans le canton, les nouvelles possibilités offertes sur la base de la législation concernant la circulation routière, après l'adoption du programme "Via sicura".

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat indique que le mode de désignation en vigueur se base sur l'application de la procédure voulue par la convention Canton-communes signée entre l'UCV, l'AdCV et l'Etat, approuvée par le Grand Conseil. Suite aux problèmes rencontrés par les communes pour la nomination de leur représentant, le Règlement d'organisation de la conduite de la police coordonnée a été adapté en conséquence fin 2012.