Consultation fédérale: projet de loi sur les médias électroniques

Compte tenu de la convergence numérique de la presse, de l'effacement des distinctions entre les catégories traditionnelles de médias et de la nécessité de trouver un cadre législatif global préservant l'évolution du monde médiatique en général, le Conseil d'Etat n'est pas favorable au projet de loi tel que conçu par le Conseil fédéral. Tant son esprit que son périmètre doivent être fondamentalement revus, même si des dispositions d'aide indirecte à la presse sont justifiées et urgentes.