Droit à l'information des commissions de surveillance

En réponse à une interpellation du député Yvan Luccarini, le Conseil d'Etat précise les principes et les conditions d'applications des dispositions contenues dans la loi sur les communes relatives au droit à l'information des membres du conseil général/communal et en particulier des membres des commissions de surveillance. A cet égard, ce droit doit s'exercer dans le cadre légal posé par le législateur afin de permettre aux institutions communales de fonctionner. Il rappelle que le Services des communes et du logement est un service qui fournit, entre autres, des avis juridiques aux élus communaux et aux collaborateurs des administrations communales. Ses réponses sont donc uniquement des aides à la décision et n'ont pas le caractère de décisions sujettes à recours.