Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal

En réponse à l'initiative Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat propose au Grand conseil d'accepter la modification d'un article de la loi sur les communes. Cette modification définit un quorum à atteindre, au-dessous duquel les commissions des conseils communaux/généraux ne peuvent pas valablement siéger et délibérer. Il faudra que la majorité des membres qui forment la commission soient présents pour pouvoir le faire valablement. Une fois le quorum atteint, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, le vote du président est prépondérant.